Blog Expert VEFA

Comprendre et réussir votre achat en VEFA

Guides pratiques, droits de l’acquéreur, appels de fonds, réserves et livraison : nos experts décryptent l’achat sur plan pour vous aider à décider en connaissance de cause.

Livraison et réserves

Le jour J de la livraison VEFA : déroulé heure par heure

Après deux ans d’attente, la livraison se joue en deux ou trois heures : inspection du logement, rédaction du procès-verbal, règlement du solde, remise des clés.

Livraison et réserves

Rédiger des réserves efficaces au procès-verbal de livraison

Une réserve mal rédigée est une réserve facile à contester : « peinture à revoir » n’oblige à rien, quand « rayure de 15 cm sur le vitrage fixe du séjour, angle bas gauche » impose une reprise précise.

Livraison et réserves

Consigner les 5 % à la Caisse des Dépôts : mode d’emploi

C’est le levier le plus puissant de l’acquéreur VEFA, et le plus mal utilisé : en présence de réserves à la livraison, le solde de 5 % ne se verse pas au promoteur, il se consigne à la Caisse des Dépôts et…

Livraison et réserves

Refuser la livraison d’un logement neuf : quand et comment

Face à un logement livré en chantier, sols bruts, cuisine sans eau, ascenseur hors service, l’acquéreur hésite : prendre les clés en consignant des réserves, ou refuser purement la livraison ?

Livraison et réserves

Le mois qui suit les clés : traquer les défauts d’usage

La livraison passée, un compte à rebours discret démarre : l’article 1642-1 du code civil vous laisse un mois après la prise de possession pour notifier les vices apparents que l’inspection du jour J n’a pas révélés.

Livraison et réserves

Levée des réserves : obtenir les reprises sans y passer un an

Les réserves consignées au procès-verbal ne valent que si elles sont levées : travaux repris, défauts corrigés, constat partagé.

Livraison et réserves

Surface livrée inférieure au plan : vos recours en VEFA

Trois mètres carrés en moins sur un trois pièces, c’est une chambre rognée, un séjour amputé, et des milliers d’euros payés pour du vide.

Livraison et réserves

Retard de livraison VEFA : pénalités, préjudices et méthode

Le quatrième trimestre devient le deuxième de l’année suivante, le déménagement se reporte, le loyer continue : le retard de livraison est le litige le plus fréquent de l’achat sur plan.

Livraison et réserves

Réceptionner les parties communes : le rôle du conseil syndical

Hall, ascenseurs, toiture, parkings, espaces verts : les parties communes représentent une part considérable de la valeur d’un immeuble neuf, et personne n’en est individuellement responsable.

Livraison et réserves

Après l’emménagement dans le neuf : démarches et précautions

Les cartons déballés, l’achat sur plan n’est pas tout à fait terminé : des démarches administratives attendent leur tour, des délais de garantie courent en silence, et votre logement RE2020 a des besoins…

Garanties et recours

GPA, biennale, décennale : le panorama complet des garanties du neuf

Un an, deux ans, dix ans : le logement neuf est couvert par un étagement de garanties légales que peu d’acquéreurs savent mobiliser au bon guichet.

Garanties et recours

Garantie de parfait achèvement : la faire jouer efficacement

Pendant un an après la réception, le constructeur doit réparer tous les désordres que vous signalez : c’est la garantie la plus puissante du neuf, et la plus gâchée, par des signalements tardifs, oraux ou mal adressés.

Garanties et recours

Promoteur en difficulté : ce que la GFA garantit vraiment

Dans un marché du neuf où près d’un quart des opérations annoncées ont été retirées faute de ventes au premier trimestre 2026, la santé des promoteurs inquiète légitimement les acquéreurs.

Garanties et recours

Assurance dommages-ouvrage en VEFA : qui paie, qui déclare

Une infiltration généralisée, une fissure structurelle : sans la dommages-ouvrage, l’acquéreur attendrait des années que les responsabilités se démêlent entre entreprises avant d’être indemnisé.

Garanties et recours

Fissures dans un logement neuf : gravité, causes et recours

Découvrir une fissure sur un mur qui a six mois est toujours un choc.

Garanties et recours

Humidité et condensation dans le neuf : causes et traitements

Buée matinale sur les vitrages, auréoles naissantes, odeur de renfermé : l’humidité dans un logement flambant neuf surprend, mais elle a presque toujours une explication simple, l’eau de construction qui s’évacue…

Garanties et recours

Le promoteur ne répond plus : la méthode d’escalade qui fonctionne

Réserves en souffrance, courriels sans réponse, service après-vente aux abonnés absents : le silence du promoteur est une stratégie d’usure, et elle fonctionne sur les acquéreurs désorganisés.

Garanties et recours

Expertise amiable ou judiciaire : choisir la bonne voie en VEFA

Quand un litige technique s’installe avec le promoteur, désordre contesté, reprise bâclée, chiffrage refusé, tout le monde vous parle d’expertise.

Marché et stratégie

Acheter en VEFA en 2026 : ce que disent vraiment les chiffres

Un marché du neuf « en crise », des promoteurs « aux abois », des prix « qui vont s’effondrer » : les slogans circulent, les chiffres racontent plus fin.

Marché et stratégie

Neuf ou ancien en 2026 : le match complet pour décider

Charme de l’ancien contre garanties du neuf, prix au mètre carré contre coût complet, travaux contre délais de chantier : le choix entre neuf et ancien ne se tranche pas en slogan, mais critère par critère, selon votre profil.

Contrat et réservation

Les clauses du contrat VEFA à surveiller de près

Tolérance de surface, causes légitimes de retard, équivalence des matériaux, pénalités : quelques clauses décident de presque tous les litiges de l’achat sur plan.

Contrat et réservation

Annuler un achat en VEFA : cas possibles et conséquences

Changement de situation, prêt refusé, promoteur en retard, doutes sur le programme : peut-on sortir d’un achat sur plan, et à quel prix ?

Contrat et réservation

VEFA, CCMI ou CPI : quel contrat pour votre projet neuf

Acheter un appartement sur plan, faire construire sa maison, ou confier un programme entier à un promoteur : trois projets, trois contrats, trois régimes de protection.

Contrat et réservation

Frais de notaire réduits en VEFA : comment ça marche

Acheter sur plan, c’est aussi payer deux à trois fois moins de frais d’acquisition que dans l’ancien.

Contrat et réservation

TMA : personnaliser son logement neuf sans mauvaise surprise

Déplacer une cloison, ajouter des prises, changer un revêtement : les travaux modificatifs acquéreur sont l’un des grands atouts de l’achat sur plan.

Contrat et réservation

Acte de vente VEFA chez le notaire : étapes et vérifications

Quelques mois après la réservation vient le rendez-vous décisif : la signature de l’acte authentique.

Contrat et réservation

Notice descriptive VEFA : la lire comme un expert

La notice descriptive est le document qui dit, poste par poste, ce que le promoteur vous doit : matériaux, équipements, prestations.

Contrat et réservation

Rétractation en VEFA : vos 10 jours pour changer d’avis

Après la signature du contrat de réservation, la loi vous accorde dix jours pour renoncer à votre achat sur plan, sans motif et sans pénalité.

Contrat et réservation

Dépôt de garantie en VEFA : montant, blocage et restitution

Premier versement de votre achat sur plan, le dépôt de garantie est strictement encadré : plafonds légaux, compte séquestre, cas de restitution.

Contrat et réservation

Contrat de réservation VEFA : ce qu’il doit contenir avant de signer

Le contrat de réservation est le premier engagement de votre achat sur plan.

Financement et aides

Financer un achat en VEFA en 2026 : crédit, apport et aides

Un achat sur plan ne se finance pas comme un logement ancien : les fonds se débloquent au rythme du chantier, les aides du neuf obéissent à leurs propres règles, et le contexte de 2026 redistribue les cartes.

Financement et aides

PTZ 2026 et VEFA : conditions, montants et pièges

Le prêt à taux zéro reste en 2026 le levier le plus puissant pour acheter un logement neuf sur plan : jusqu’à la moitié de l’opération financée sans intérêts.

Financement et aides

Intérêts intercalaires en VEFA : comprendre et limiter la facture

C’est la ligne du plan de financement que presque personne n’anticipe : pendant toute la construction, vous payez des intérêts sur les sommes déjà débloquées, sans rembourser un euro de capital.

Financement et aides

TVA à 5,5 % dans le neuf : qui peut en profiter en 2026

Payer son logement neuf avec une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, c’est une économie qui se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

Financement et aides

Déblocage des fonds du prêt en VEFA : le rôle de votre banque

Entre le promoteur qui appelle les fonds, la banque qui les verse et le notaire qui a sécurisé l’acte, qui fait quoi, dans quel ordre, et sous quel délai ?

Financement et aides

Appel de fonds anticipé ou non conforme : vos parades

Un appel de fonds qui réclame 70 % quand les fondations sortent à peine de terre, une facture au libellé flou, un palier exigé sans justificatif : ces situations arrivent, et l’acquéreur n’est pas démuni.

Financement et aides

Assurance emprunteur et VEFA : les points de vigilance

Sur un achat sur plan, l’assurance du prêt ne se comporte pas comme sur un achat classique : le capital se débloque par tranches, le chantier dure, et les cotisations démarrent souvent bien avant la remise des clés.

Financement et aides

Le vrai budget d’un achat en VEFA : les coûts qu’on oublie

Le prix affiché du programme n’est pas le prix de votre projet.

Financement et aides

Dons familiaux exonérés pour acheter du neuf : mode d’emploi 2026

Jusqu’au 31 décembre 2026, un parent ou un grand-parent peut donner jusqu’à 100 000 euros, sans aucun droit de donation, pour financer l’achat d’un logement neuf ou en VEFA.

Chantier et visites

De la grue aux clés : les grandes étapes du chantier de votre VEFA

Pendant 18 à 24 mois, votre futur logement n’existe que sur le panneau du chantier.

Financement et aides

Négocier un logement neuf en 2026 : vos vraies marges face au promoteur

On ne négocie pas un programme neuf comme un appartement ancien : les grilles de prix sont encadrées par les banques du promoteur, mais le contexte 2026, ventes au ralenti et stocks invendus, redonne la main aux acheteurs.

Chantier et visites

Préparer sa visite cloisons : la check-list complète

Une heure sur le chantier, et tout ce qui s’y vérifie disparaîtra ensuite sous les revêtements : dimensions, électricité, plomberie, ventilation.

Chantier et visites

Visite de pré-livraison : la préparer comme un professionnel

Un mois environ avant la remise des clés, la pré-livraison vous ouvre un logement pratiquement terminé.

Chantier et visites

Visite cloisons : les erreurs qui coûtent cher

La visite cloisons ne pardonne pas : ce qui n’y est pas vu sera enfermé sous les revêtements, et ce qui n’y est pas écrit sera oublié.

Chantier et visites

Les malfaçons les plus courantes dans un logement neuf

Neuf ne veut pas dire parfait : chaque livraison VEFA révèle son lot de défauts, des rayures de vitrage aux pentes d’évacuation inversées.

Chantier et visites

Suivre son chantier VEFA : méthodes, droits et limites

Entre la signature et la livraison, votre logement se construit sans vous : l’accès au chantier est fermé, l’information vient du promoteur, et deux ans peuvent sembler longs.

Chantier et visites

Hors d’eau, hors d’air : comprendre les jalons qui déclenchent vos paiements

Deux expressions de chantier conditionnent directement votre portefeuille : la mise hors d’eau déclenche le palier des 70 % du prix, et la mise hors d’air ouvre la voie au second oeuvre, donc à votre visite cloisons.

Chantier et visites

Chantier VEFA à l’arrêt : lire les signaux et réagir

Grue immobile depuis des semaines, palissades silencieuses, bulletins d’avancement qui ne viennent plus : un chantier qui s’arrête est l’angoisse de tout acquéreur sur plan.

Chantier et visites

VMC, chauffage, électricité : tester les équipements de votre logement neuf

Un logement neuf se juge aussi au fonctionnement : une VMC qui n’aspire pas, un radiateur froid ou une prise morte se découvrent trop souvent après l’emménagement, quand le signalement devient laborieux.

Chantier et visites

RE2020 : ce que la réglementation change pour votre logement neuf

Tous les logements neufs dont le permis a été déposé depuis 2022 se construisent sous la RE2020, la réglementation environnementale qui a remplacé la RT2012.

Expert en batiment inspectant un sejour d appartement neuf
Livraison VEFA

Pourquoi faire appel à un expert livraison VEFA

Le rôle de l’expert à la remise des clés, la différence entre réception et livraison, et ce que change son procès-verbal.

Notation d une reserve lors de la livraison d un logement neuf
Réserves

Réserves VEFA : vos droits et devoirs

Vices apparents, défauts de conformité, article 1642-1 du code civil : comment amener le promoteur à lever les réserves.

Plans et maquette d un programme immobilier neuf
Achat sur plan

Le guide complet de l’achat en VEFA

Du contrat de réservation à la remise des clés : étapes, documents, garanties et conseils pour acheter sur plan sereinement.

Chantier de construction d un immeuble residentiel en cours
Appels de fonds

Tout savoir sur l’appel de fonds en VEFA

35 %, 70 %, 95 %, 5 % : le calendrier légal des paiements, le rôle de la banque et la consignation en cas de réserves.

Un projet d’achat sur plan ?

Nos experts VEFA interviennent dans toute la France, de la visite cloisons à la remise des clés.

"Immeuble
Chantier et visites

Hors d’eau, hors d’air : comprendre les jalons qui déclenchent vos paiements

Chantier et visites

Hors d’eau, hors d’air : comprendre les jalons qui déclenchent vos paiements

Deux expressions de chantier conditionnent directement votre portefeuille : la mise hors d’eau déclenche le palier des 70 % du prix, et la mise hors d’air ouvre la voie au second oeuvre, donc à votre visite cloisons. Définitions techniques précises, méthodes de vérification à distance et sur place, et ce qu’il faut faire quand le jalon facturé ne correspond pas au chantier.

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L’essentiel

Un bâtiment est hors d’eau quand sa couverture est posée et son étanchéité assurée : la pluie ne pénètre plus. Il est hors d’air quand ses menuiseries extérieures ferment toutes les ouvertures : le volume est clos et couvert. En VEFA, la mise hors d’eau est un jalon financier majeur : l’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation autorise alors le promoteur à porter le cumul des paiements à 70 % du prix. Le hors d’air, lui, n’est pas un palier légal de la VEFA, mais il conditionne le démarrage du second oeuvre, donc le calendrier de votre visite cloisons.

Définitions d’abord, vérifications ensuite, parades enfin.

Définitions

Ce que recouvrent exactement les deux jalons

La mise hors d’eau correspond à l’achèvement de la couverture : charpente et toiture posées sur un bâtiment traditionnel, complexe d’étanchéité terminé sur une toiture-terrasse. Les évacuations d’eaux pluviales provisoires ou définitives doivent canaliser l’eau : un bâtiment dont la dalle haute est coulée mais dont l’étanchéité n’est pas réalisée n’est pas hors d’eau, même s’il en a la silhouette.

La mise hors d’air ajoute la fermeture des façades : fenêtres, baies vitrées, portes extérieures posées (parfois en version provisoire pour les portes palières). Le bâtiment devient clos et couvert, formule consacrée des marchés de travaux. À partir de là, les corps d’état du second oeuvre, plâtrerie, électricité, plomberie, chauffage, peuvent travailler à l’abri, dans la séquence décrite par notre guide des étapes du chantier VEFA.

Nuance importante : ces notions sont des standards techniques du bâtiment, mais leur constat précis sur une opération donnée relève de l’attestation d’avancement, en général établie par l’architecte ou le maître d’oeuvre de l’opération.

L’argent

Pourquoi le hors d’eau vaut 70 % de votre prix

L’échéancier légal de la VEFA plafonne les paiements selon l’avancement : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement. Le passage de 35 à 70 % est donc le plus gros appel de fonds de votre opération : sur un logement à 300 000 euros, le jalon hors d’eau peut déclencher à lui seul un versement de l’ordre de 105 000 euros.

D’où l’enjeu de vérification : un appel « mise hors d’eau » facturé alors que l’étanchéité n’est pas terminée est un appel anticipé, non exigible pour la fraction non conforme, avec les parades détaillées dans notre guide des appels de fonds non conformes. Et chaque euro débloqué trop tôt coûte doublement, en capital exposé et en intérêts intercalaires.

Le hors d’air, lui, ne déclenche aucun palier légal en VEFA : si votre échéancier contractuel y attache un versement intermédiaire, vérifiez qu’il respecte les plafonds cumulés de l’article R261-14.

Vérifier

Comment constater les jalons, de la rue ou sur le chantier

Depuis l’extérieur. Le hors d’eau se lit à la toiture : couverture visiblement terminée, étanchéité de terrasse achevée (relevés d’étanchéité, protections), descentes d’eaux pluviales en place. Le hors d’air se lit aux façades : toutes les baies fermées par leurs menuiseries, plus de trémies ouvertes. Des photos datées prises régulièrement depuis la rue constituent votre chronologie de référence.

Par les documents. Exigez l’attestation d’avancement jointe à l’appel de fonds : elle doit viser expressément le stade atteint. Un appel de 70 % sans attestation mérite une demande écrite avant paiement.

Sur place. Les visites organisées, et d’abord la visite cloisons qui suit le hors d’air, permettent de constater l’état réel. Un expert en bâtiment mandaté pour un constat d’avancement tranche les situations douteuses : son rapport daté fait référence face à un promoteur pressé.

Cas limites

Quand le jalon se discute : trois situations réelles

La toiture posée, l’étanchéité en attente. Fréquent sur les toitures-terrasses : la dalle est coulée, le complexe d’étanchéité pas encore réalisé. Le bâtiment n’est pas hors d’eau au sens technique, l’appel de 70 % est prématuré.

Le hors d’eau partiel sur opération à plusieurs bâtiments. Votre échéancier concerne votre bâtiment, pas la moyenne de l’opération : un appel fondé sur l’avancement d’un autre bâtiment que le vôtre se conteste.

Les menuiseries posées sauf une façade. Le hors d’air s’apprécie sur l’ensemble du clos : des baies restées béantes repoussent le jalon, et avec lui le calendrier réaliste du second oeuvre, donc votre visite cloisons et, en cascade, la livraison. Un décalage ici annonce souvent un glissement de planning : surveillez les pénalités de retard prévues au contrat.

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Un constat d’avancement avant le plus gros chèque

Avant de régler le palier des 70 %, un constat technique indépendant vérifie que le hors d’eau est réellement atteint. Nos experts interviennent aussi à la visite cloisons, en pré-livraison et à la livraison. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, hors d’eau et hors d’air en VEFA

Quelle différence entre hors d’eau et hors d’air ?

Hors d’eau : la couverture et l’étanchéité protègent le bâtiment de la pluie. Hors d’air : les menuiseries extérieures ferment en plus toutes les ouvertures, le bâtiment est clos et couvert.

Quel paiement déclenche la mise hors d’eau ?

Le cumul des versements peut atteindre 70 % du prix de vente, contre 35 % à l’achèvement des fondations : c’est le plus gros appel de fonds de l’opération.

Le hors d’air déclenche-t-il un paiement légal ?

Non : ce n’est pas un palier de l’article R261-14. Un échéancier contractuel peut y adosser un versement intermédiaire, à condition de respecter les plafonds cumulés légaux.

Qui atteste que le bâtiment est hors d’eau ?

En pratique, l’architecte ou le maître d’oeuvre de l’opération via l’attestation d’avancement jointe à l’appel de fonds. Exigez ce document avant de payer le palier.

Que faire si l’appel de 70 % semble prématuré ?

Payez la fraction correspondant au stade réellement atteint, demandez par écrit l’attestation, et faites constater l’avancement par un expert si le doute persiste.

La pluie peut-elle entrer dans un bâtiment hors d’eau ?

Par les baies ouvertes, oui, tant que le hors d’air n’est pas fait : le hors d’eau ne concerne que la couverture. C’est l’enchaînement des deux qui protège complètement le volume.

Combien de temps entre hors d’eau et livraison ?

Le second oeuvre complet reste à faire : selon la taille de l’opération, plusieurs mois. Le planning prévisionnel du promoteur donne la cible, les pénalités de retard du contrat la sanction.

Ces notions valent-elles aussi pour une maison en CCMI ?

Oui, avec un échéancier différent : en CCMI, la mise hors d’eau et la mise hors d’air sont toutes deux des paliers réglementaires de paiement. Notre comparatif VEFA, CCMI ou CPI détaille les deux régimes.

Le palier des 70 % approche ?

Faites constater l’avancement avant de payer : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (plafonds de paiement : 35 % fondations, 70 % mise hors d’eau, 95 % achèvement), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-1 (définition de l’achèvement), legifrance.gouv.fr
  • ANIL, jurisprudence sur la définition du stade hors d’air en CCMI, anil.org


"Chantier
Chantier et visites

Chantier VEFA à l’arrêt : lire les signaux et réagir

Chantier et visites

Chantier VEFA à l’arrêt : lire les signaux et réagir

Grue immobile depuis des semaines, palissades silencieuses, bulletins d’avancement qui ne viennent plus : un chantier qui s’arrête est l’angoisse de tout acquéreur sur plan. Toutes les pauses ne sont pas des naufrages, mais toutes méritent une vérification. Comment distinguer l’arrêt banal de l’arrêt grave, et l’escalade précise à suivre, de la simple question écrite jusqu’à la garantie financière d’achèvement.

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L’essentiel

Un arrêt de chantier a trois familles de causes : les pauses normales (congés du bâtiment, intempéries, phases de séchage ou d’attente entre corps d’état), les difficultés d’exécution (défaillance d’une entreprise, litige technique, aléa de sol) et les difficultés financières du promoteur. Votre protection est graduée : les pénalités de retard du contrat pour les glissements, la résolution pour manquement grave, et surtout la garantie financière d’achèvement de l’article L261-11-1, qui assure l’achèvement de l’immeuble ou le remboursement des sommes versées si le promoteur défaille. La clé : documenter tôt, questionner par écrit, escalader par paliers.

D’abord qualifier l’arrêt, ensuite réagir au bon niveau.

Diagnostic

Pause normale ou vrai signal : les critères qui tranchent

La durée. Deux semaines d’inactivité visible ne signifient rien : congés du bâtiment en été et en fin d’année, intempéries (causes légitimes de suspension souvent prévues au contrat), temps de séchage, attente d’un corps d’état. Au-delà de quatre à six semaines sans activité ni explication, le doute devient légitime.

Le contexte. Un arrêt en phase de gros oeuvre (grue immobile, aucun ouvrier) se voit ; en second oeuvre, l’activité intérieure est invisible depuis la rue, méfiez-vous des faux diagnostics. Vos photos datées, décrites dans notre guide suivre son chantier VEFA, font la chronologie objective.

Les signaux convergents. L’arrêt pèse davantage s’il s’accompagne de bulletins interrompus, d’un report de la visite cloisons, d’appels de fonds incohérents ou de rumeurs sur le promoteur. Un signal isolé s’explique ; trois signaux convergents se traitent.

Palier 1

Questionner par écrit, et obtenir une date

Première réaction : une demande d’explication écrite au promoteur, factuelle et datée. Mentionnez vos constats (chantier sans activité depuis telle date, photos à l’appui), demandez la cause de l’arrêt, la date de reprise prévue et la date de livraison maintenue ou actualisée. L’article L261-11 du code de la construction et de l’habitation impose que le contrat mentionne le délai de livraison : c’est votre référence.

La réponse, ou son absence, oriente la suite. Une cause légitime documentée (intempéries justifiées, aléa identifié avec plan de reprise) se note et se surveille. Une réponse évasive ou un silence appelle le palier suivant. Dans tous les cas, continuez de payer les appels de fonds réguliers : l’arrêt du chantier ne suspend pas vos obligations tant que la vente n’est pas résolue, seule la fraction non conforme à l’avancement se conteste, selon la méthode de notre guide des appels de fonds non conformes.

Palier 2

Constat d’expert et mise en demeure

Si l’arrêt se prolonge sans explication satisfaisante, faites établir un constat d’avancement par un expert indépendant : état précis du chantier, stade atteint par rapport à l’échéancier, estimation de l’activité récente. Ce document transforme votre inquiétude en fait technique daté, utile pour toute la suite.

Vient ensuite la mise en demeure par courrier recommandé : reprise du chantier et respect du délai de livraison contractuel, sous peine d’appliquer les pénalités de retard prévues (usuellement 0,5 à 1 % du prix par mois selon les contrats, hors causes légitimes de suspension) et d’engager les recours. Si d’autres acquéreurs du programme partagent vos constats, une démarche collective pèse bien davantage : le syndicat des acquéreurs d’un même programme obtient des réponses qu’un courrier isolé n’obtient pas.

Palier 3

La défaillance avérée : GFA et résolution

Quand le promoteur est en procédure collective ou que l’abandon du chantier est caractérisé, la garantie financière d’achèvement entre en scène. Obligatoire en VEFA (article L261-11-1), elle est délivrée par une banque ou un assureur dont les coordonnées figurent dans votre acte de vente. Deux formes existent : la garantie d’achèvement proprement dite, le garant finance la poursuite des travaux jusqu’à l’achèvement, et la garantie de remboursement, les sommes versées vous sont restituées.

Concrètement : identifiez le garant dans l’acte, déclarez-vous auprès de lui par recommandé avec votre dossier (contrat, appels de fonds payés, constats), et coordonnez-vous avec les autres acquéreurs, le garant traitant l’opération globalement. En parallèle, la résolution judiciaire de la vente aux torts du promoteur reste ouverte pour manquement grave, avec les conséquences détaillées dans notre guide annuler un achat en VEFA. Un conseil : à ce stade, l’accompagnement d’un avocat spécialisé s’impose, l’expert technique documentant le dossier qu’il plaidera.

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Le constat qui pèse à chaque palier

Du simple doute au dossier GFA, chaque étape s’appuie sur des faits constatés : nos experts établissent l’état d’avancement réel de votre chantier et documentent chaque visite, de la visite cloisons à la livraison. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, chantier VEFA à l’arrêt

Au bout de combien de temps un arrêt devient-il inquiétant ?

Hors congés du bâtiment et intempéries, quatre à six semaines sans activité visible ni explication justifient une demande écrite. C’est la convergence avec d’autres signaux qui aggrave le diagnostic.

Dois-je continuer à payer les appels de fonds ?

Oui, ceux qui correspondent à un avancement réel déjà atteint : vos obligations ne se suspendent pas unilatéralement. Seule la fraction non conforme à l’avancement se conteste, par écrit.

Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?

Une garantie obligatoire (article L261-11-1) délivrée par une banque ou un assureur : en cas de défaillance du promoteur, le garant finance l’achèvement de l’immeuble ou rembourse les sommes versées.

Où trouver le nom du garant ?

Dans votre acte de vente, qui mentionne la garantie et son émetteur. Votre notaire peut vous le confirmer et vous aider à formaliser la déclaration.

Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?

Elles s’appliquent selon les termes du contrat, hors causes légitimes de suspension (intempéries justifiées, force majeure). Usuellement 0,5 à 1 % du prix par mois, à réclamer par écrit.

Le dépôt de bilan du promoteur me fait-il tout perdre ?

Non : c’est précisément le scénario couvert par la GFA. L’échéancier plafonné limite en outre votre exposition au stade réellement atteint par le chantier.

Une action collective des acquéreurs est-elle utile ?

Très : le garant et le promoteur traitent l’opération globalement, et un front uni d’acquéreurs documentés accélère les réponses, les reprises et les indemnisations.

Que fait concrètement l’expert dans ce scénario ?

Il établit des constats d’avancement datés et illustrés, qualifie l’état du chantier et chiffre le réalisé : la base technique de la mise en demeure, du dossier GFA ou de la procédure.

Un doute sur votre chantier ?

Faites établir un constat d’avancement indépendant : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article L261-11-1 (garantie financière d’achèvement ou de remboursement), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article L261-11 (mention du délai de livraison au contrat), legifrance.gouv.fr
  • Code civil, article 1231-5 (clause pénale) et pratique contractuelle des pénalités de retard (usuellement 0,5 à 1 % du prix par mois), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (échelonnement des paiements selon l’avancement), legifrance.gouv.fr


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Chantier et visites

VMC, chauffage, électricité : tester les équipements de votre logement neuf

Chantier et visites

VMC, chauffage, électricité : tester les équipements de votre logement neuf

Un logement neuf se juge aussi au fonctionnement : une VMC qui n’aspire pas, un radiateur froid ou une prise morte se découvrent trop souvent après l’emménagement, quand le signalement devient laborieux. Voici un protocole de tests simples, réalisables sans outillage professionnel lors de la pré-livraison et de la livraison, et les cas où il faut exiger un contrôle instrumenté.

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L’essentiel

Trois familles d’équipements se testent lors de vos visites : l’électricité (chaque prise avec un testeur ou un chargeur, chaque point lumineux avec une ampoule, le tableau avec son étiquetage), la ventilation (aspiration perceptible à chaque bouche, feuille de papier maintenue plaquée) et le circuit chauffage et eau chaude (chaque robinet, montée en température des émetteurs quand la saison le permet). Un équipement qui ne répond pas est une réserve à consigner, jamais un détail à régler plus tard : signalé au procès-verbal, il se répare aux frais du promoteur ; découvert après, il dépend de vos signalements écrits et des garanties.

Le protocole, famille par famille, puis les cas qui justifient l’instrument.

Famille 1

Électricité : le test à la prise près

L’installation d’un logement neuf obéit à la norme NF C 15-100, qui impose notamment des nombres minimaux de prises et de circuits par pièce : la notice descriptive reprend ou dépasse ces exigences, et c’est elle votre référence contractuelle.

Le protocole : munissez-vous d’un testeur de prise (quelques euros) ou d’un simple chargeur de téléphone, et testez chaque prise, sans exception, pièce par pièce. Vissez une ampoule sur chaque point lumineux en attente (apportez-en une), actionnez chaque interrupteur, y compris les va-et-vient. Au tableau : chaque disjoncteur étiqueté lisiblement, le test mensuel des interrupteurs différentiels déclenché une fois (bouton test). Vérifiez enfin les équipements spécialisés : sonnette, interphone ou visiophone, volets électriques sur tout leur débattement, attentes pour plaques de cuisson et gros électroménager.

Réserve type : prise sans tension, point lumineux non raccordé, nombre de prises inférieur à la notice. Le comptage, lui, s’est idéalement fait dès la visite cloisons, gaines visibles.

Famille 2

Ventilation : le défaut invisible qui abîme le logement

La réglementation impose une aération générale et permanente du logement, assurée en pratique par la VMC. Son défaut ne se voit pas à la livraison, mais se paie en condensation, moisissures et air vicié dès le premier hiver : c’est l’équipement le plus important à tester et le moins testé.

Le protocole : VMC en marche, présentez une feuille de papier toilette ou de papier léger contre chaque bouche d’extraction (cuisine, salle de bains, WC) : elle doit rester plaquée. Testez le débit de pointe en cuisine (cordelette ou interrupteur) : l’aspiration doit nettement augmenter. Vérifiez la présence des entrées d’air en partie haute des menuiseries des pièces sèches, et le détalonnage des portes intérieures (un passage d’air sous la porte) qui permet la circulation. Écoutez enfin le caisson : un bruit de roulement ou un sifflement anormal se signale.

Réserve type : bouche sans aspiration, entrée d’air manquante, caisson bruyant. En cas de doute persistant, la mesure de débit aux bouches, réalisée par un professionnel équipé, tranche objectivement.

Famille 3

Chauffage et eau chaude : tester même en été

L’eau chaude d’abord : ouvrez chaque robinet en position chaude et chronométrez l’arrivée d’une eau réellement chaude ; vérifiez le ballon ou la production collective selon la notice, et l’absence de fuite sous chaque point d’eau pendant l’écoulement.

Le chauffage ensuite : en saison froide, montez le thermostat et vérifiez la chauffe de chaque émetteur, radiateur par radiateur, pièce par pièce. Hors saison, actionnez tout de même le système : la plupart des installations permettent un essai court, et un refus de test « parce que c’est l’été » n’a pas de fondement, demandez la mise en route de démonstration. Contrôlez la conformité des émetteurs à la notice (type, puissance, marque annoncée) et le fonctionnement des thermostats et programmateurs.

Réserve type : émetteur froid, thermostat inopérant, équipement de gamme inférieure à la notice. Ces écarts, consignés à la livraison, se reprennent sous garantie ; découverts en décembre, ils se vivent en négociation hivernale.

Aller plus loin

Quand exiger un contrôle instrumenté

Vos tests manuels couvrent le fonctionnement apparent. Trois situations justifient la mesure professionnelle : un doute sur la ventilation (mesure des débits aux bouches), une suspicion de défaut d’isolation ou de pont thermique (caméra thermique en période contrastée), et des désordres électriques répétés (contrôle de l’installation au-delà du simple test de prise).

C’est le terrain naturel de l’expert en bâtiment : lors de la pré-livraison et de la livraison, il combine vos tests d’usage avec ses contrôles d’homme de l’art, et qualifie chaque défaut au procès-verbal, la base de reprises sans discussion, comme pour toutes les malfaçons courantes du neuf.

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Des équipements testés en règles de l’art

Nos experts certifiés testent et contrôlent les équipements de votre logement neuf aux visites clés, et consignent chaque défaut au procès-verbal. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, tester les équipements du neuf

Ai-je le droit de tout tester le jour de la livraison ?

Oui : la livraison sert précisément à vérifier le logement, équipements compris. Prévoyez le temps nécessaire et ne vous laissez pas presser.

Que faire d’un équipement en panne le jour J ?

Le consigner en réserve au procès-verbal, précisément (localisation, symptôme). Sa réparation incombe au promoteur, et le solde de 5 % peut être consigné jusqu’à la levée des réserves.

Le promoteur peut-il refuser un essai de chauffage en été ?

La plupart des systèmes permettent un essai court toute l’année : demandez la mise en route de démonstration. Un refus se consigne, et le premier dysfonctionnement hivernal se signale par écrit sous garantie.

Comment tester une VMC sans appareil ?

Feuille de papier léger plaquée contre chaque bouche d’extraction, test du débit de pointe en cuisine, vérification des entrées d’air et du détalonnage des portes : quatre contrôles sans outillage.

Quelle norme régit l’électricité du logement neuf ?

La norme NF C 15-100, qui fixe notamment les minimums de prises et de circuits par pièce. Votre notice descriptive reprend ou précise ces exigences : c’est elle qui fait foi contractuellement.

Un équipement de marque différente de la notice est-il une réserve ?

Oui si la notice précisait la marque ou une qualité équivalente : l’écart se consigne, et le promoteur doit justifier l’équivalence ou remplacer.

Que risque-t-on à découvrir une panne après l’emménagement ?

Rien d’irrémédiable dans le mois des vices apparents et sous garantie de parfait achèvement, mais tout devient plus lent : signalements écrits, prises de rendez-vous, charge de la preuve. Tester le jour J reste la voie courte.

L’expert teste-t-il aussi les équipements ?

Oui, et au-delà du fonctionnement apparent : cohérence des installations avec les règles de l’art, points singuliers, mesures instrumentées si nécessaire. Son procès-verbal qualifie chaque défaut.

Une livraison, des dizaines d’équipements à tester

Faites-le avec un expert méthodique : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Norme NF C 15-100 (installations électriques à basse tension dans les logements), afnor.org
  • Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements (ventilation générale et permanente), legifrance.gouv.fr
  • Code civil, articles 1792-3 (garantie biennale de bon fonctionnement) et 1792-6 (garantie de parfait achèvement), legifrance.gouv.fr
  • Code civil, article 1642-1 (vices apparents, délai d’un mois après prise de possession), legifrance.gouv.fr


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Chantier et visites

RE2020 : ce que la réglementation change pour votre logement neuf

Chantier et visites

RE2020 : ce que la réglementation change pour votre logement neuf

Tous les logements neufs dont le permis a été déposé depuis 2022 se construisent sous la RE2020, la réglementation environnementale qui a remplacé la RT2012. Pour l’acheteur en VEFA, elle n’est pas un sujet d’ingénieur : elle détermine le confort d’été, les factures d’énergie et les matériaux de votre futur logement. Décryptage acheteur, avec les questions précises à poser au promoteur.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

La RE2020 s’applique aux logements neufs depuis le 1er janvier 2022 et repose sur trois piliers : la sobriété énergétique (une isolation et des besoins renforcés par rapport à la RT2012), la décarbonation (l’empreinte carbone des matériaux et de l’énergie est plafonnée, ce qui favorise le bois, les matériaux biosourcés et écarte progressivement le chauffage au gaz), et le confort d’été (le logement doit rester vivable en canicule, mesuré en degrés-heures d’inconfort). Ses exigences se durcissent par paliers, notamment en 2025, 2028 et 2031 : un programme récent est donc, sur le papier, plus performant qu’un neuf d’il y a cinq ans. Reste à vérifier que l’exécution suit la promesse.

Les trois piliers côté acheteur, puis les questions à poser et les points à contrôler.

Pilier 1

Énergie : des besoins réduits, des factures contenues

La RE2020 renforce l’efficacité du bâti : isolation, étanchéité à l’air, qualité des menuiseries, conception bioclimatique. Concrètement, un logement RE2020 consomme structurellement moins qu’un logement RT2012 comparable, et beaucoup moins que l’ancien, un argument financier durable à intégrer dans votre budget réel d’achat.

Pour l’acheteur, deux réflexes : demandez l’attestation de prise en compte de la réglementation (établie au permis puis à l’achèvement) et la classe DPE projetée du logement, et lisez la notice descriptive au chapitre isolation et menuiseries : épaisseurs, vitrages, systèmes. La performance annoncée dépend de l’exécution : une isolation mal posée ou une étanchéité à l’air bâclée ne se voient que sur le chantier, d’où l’intérêt des visites décrites dans nos guides, de la visite cloisons à la livraison.

Pilier 2

Carbone : des matériaux et des énergies qui changent

La RE2020 plafonne l’empreinte carbone de la construction (analyse du cycle de vie des matériaux) et celle de l’énergie consommée. Deux conséquences visibles pour vous. Côté matériaux, le bois et les solutions biosourcées ou bas carbone progressent dans les programmes récents : structures mixtes, isolants nouveaux, bétons optimisés.

Côté énergie, le chauffage exclusivement au gaz disparaît progressivement du neuf, au profit des pompes à chaleur, des réseaux de chaleur et des systèmes hybrides, avec des seuils resserrés par paliers depuis 2022. Pour l’acheteur, cela signifie des équipements plus récents mais aussi plus techniques : relisez le chapitre chauffage et eau chaude de la notice, et testez les équipements selon notre protocole VMC, chauffage, électricité. Une pompe à chaleur mal réglée ou une ventilation défaillante ruinent sur le terrain une conception exemplaire sur le papier.

Pilier 3

Confort d’été : le logement jugé en canicule

Nouveauté majeure de la RE2020 : le confort d’été devient une exigence réglementaire, mesurée en degrés-heures d’inconfort sur un été type. La conception doit limiter la surchauffe sans recourir systématiquement à la climatisation : orientation, protections solaires (brise-soleil, volets, casquettes), inertie du bâti, ventilation traversante ou de nuit.

C’est un point de contrôle très concret lors de vos visites : les protections solaires prévues aux plans et à la notice sont-elles toutes posées, sur les bonnes façades ? Les baies exposées sud et ouest ont-elles leurs occultations ? La ventilation permet-elle le rafraîchissement nocturne ? Dans le Midi comme en ville dense, ces éléments font la différence entre un logement vivable et un four estival, et leur absence à la livraison est une non-conformité à consigner, pas une option d’aménagement.

En pratique

Les questions à poser au promoteur avant de signer

Cinq questions suffisent à jauger le sérieux environnemental d’un programme : quelle est la classe DPE projetée du logement ? Quel système de chauffage et d’eau chaude, et pourquoi ce choix ? Quelles protections solaires sur les baies exposées ? Quels matériaux de structure et d’isolation ? L’attestation RE2020 du permis peut-elle être communiquée ?

Des réponses précises et documentées signalent un promoteur à l’aise avec sa conception. Des réponses vagues (« c’est aux normes ») invitent à creuser avant le contrat de réservation. Et gardez la hiérarchie en tête : la RE2020 fixe un niveau de conception, mais c’est la qualité d’exécution qui le délivre, chantier, réglages et finitions compris. Un oeil d’expert indépendant aux visites clés reste le seul contrôle de cette exécution qui travaille pour vous.

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La performance promise, vérifiée sur le chantier

Isolation, ventilation, équipements, protections solaires : nos experts vérifient que l’exécution suit la conception, de la visite cloisons à la livraison, procès-verbal à l’appui. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, la RE2020 pour l’acheteur

Mon programme est-il forcément en RE2020 ?

Oui si le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2022 pour du logement. Les opérations à permis antérieur relèvent encore de la RT2012 : demandez la date du permis.

La RE2020 garantit-elle un DPE A ou B ?

Les logements RE2020 atteignent en général les meilleures classes, mais le DPE dépend du projet précis : demandez la classe projetée de votre lot, pas celle de la plaquette.

Puis-je encore avoir un chauffage au gaz dans le neuf ?

Les plafonds carbone de la RE2020 excluent progressivement le gaz seul du neuf : les programmes récents privilégient pompes à chaleur, réseaux de chaleur et solutions hybrides.

Le confort d’été est-il vraiment contrôlé ?

Il est exigé à la conception et mesuré en degrés-heures d’inconfort dans le calcul réglementaire. Sur le terrain, vérifiez la pose effective des protections solaires prévues : c’est votre contrôle à vous.

La RE2020 renchérit-elle le prix du neuf ?

Les exigences ont un coût de construction, intégré aux prix des programmes. En contrepartie : factures d’énergie réduites, confort accru et logement durablement aux standards, y compris à la revente.

Qu’est-ce que l’attestation RE2020 ?

Un document établi au dépôt du permis puis à l’achèvement, attestant la prise en compte de la réglementation. Vous pouvez en demander communication au promoteur.

Les paliers 2025 et suivants changent-ils mon logement ?

Les seuils carbone et énergie se durcissent par étapes (2025, 2028, 2031) pour les permis déposés après chaque palier : votre logement répond aux exigences en vigueur à la date de son permis.

Un expert contrôle-t-il la conformité RE2020 ?

Il contrôle l’exécution : isolation posée, ventilation fonctionnelle, protections solaires en place, équipements conformes à la notice. La conformité réglementaire de conception relève, elle, des attestations de l’opération.

Un logement neuf performant, vraiment ?

Faites vérifier l’exécution par un expert indépendant : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Décret 2021-1004 et arrêté du 4 août 2021 relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions (RE2020), legifrance.gouv.fr
  • Ministère de la transition écologique, dossier RE2020 (piliers énergie, carbone, confort d’été ; paliers 2025, 2028, 2031), ecologie.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, attestations de prise en compte des exigences de performance, legifrance.gouv.fr


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