Contrat et réservation

Acheter en VEFA : le guide complet, étape par étape

Achat sur plan

Acheter en VEFA : le guide complet, étape par étape

De la signature du contrat de réservation à la fin de la garantie décennale, un achat sur plan s’étend sur plus de dix ans. Voici la feuille de route complète : ce qui se passe à chaque étape, ce que prévoit la loi, ce qu’il faut vérifier et où se situent les vrais risques.

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L’essentiel

Acheter en VEFA, c’est payer un logement au rythme de sa construction, dans un cadre légal très protecteur à condition d’utiliser ses outils au bon moment : dix jours de rétractation après le contrat de réservation, projet d’acte reçu un mois avant la signature, appels de fonds plafonnés par le code de la construction, réserves au procès-verbal de livraison, puis garanties d’un, deux et dix ans.

L’expérience de terrain le montre : les erreurs coûteuses se concentrent sur trois moments, la lecture du contrat, la visite cloisons et la livraison. Ce guide suit l’ordre réel d’un achat sur plan et renvoie, pour chaque étape, vers l’article qui la détaille.

Le principe

Qu’est-ce que la VEFA, juridiquement ?

La vente en l’état futur d’achèvement est définie par l’article 1601-3 du code civil : le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol, puis la propriété des constructions au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur paie le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le promoteur, lui, conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Cette mécanique explique tout le reste. Vous devenez propriétaire d’un bien qui n’existe pas encore, vous le financez par tranches, et vous ne pouvez juger le résultat qu’à la fin. La loi compense ce déséquilibre par des protections précises : contenu obligatoire des contrats, plafonds de paiement, garantie financière d’achèvement, garanties de construction. Encore faut-il savoir à quel moment chacune joue.

Étape 1, la réservation

Le contrat de réservation : ce qui vous engage vraiment

Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, est prévu par l’article L261-15 du code de la construction et de l’habitation. Le promoteur s’y engage à vous réserver un lot en échange d’un dépôt de garantie. Il doit notamment indiquer la surface habitable approximative, le nombre de pièces, la situation du logement dans l’immeuble, la qualité de la construction au moyen d’une notice technique sommaire, le prix prévisionnel et ses conditions de révision, ainsi que la date prévue pour la signature de l’acte de vente.

Le dépôt de garantie est plafonné par l’article R261-28 : 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être signée dans l’année, 2 % si elle doit l’être dans les deux ans, aucun dépôt au-delà. Il est versé sur un compte spécial ouvert à votre nom, et non au promoteur. À compter du lendemain de la première présentation du contrat par lettre recommandée, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours (article L271-1) pendant lequel vous pouvez renoncer sans motif et récupérer l’intégralité de la somme.

À ce stade, trois vérifications font la différence : le plan coté du logement et de ses annexes (parking, cave, balcon), la notice technique sommaire, qui fixe le niveau de prestations, et le caractère ferme ou révisable du prix. C’est aussi le meilleur moment pour discuter les conditions : nos conseils pour négocier le prix d’un logement neuf et pour calculer le budget réel de votre achat.

Étape 2, le financement

Un plan de financement pensé pour un paiement par paliers

En VEFA, la banque ne verse pas le prêt en une fois : elle débloque les fonds à chaque appel du promoteur. Tant que le prêt n’est pas entièrement décaissé, vous payez des intérêts intercalaires, parfois en plus d’un loyer. Ce décalage doit être anticipé dans le budget, tout comme l’assurance emprunteur, qui court dès le premier déblocage (voir notre article sur l’assurance emprunteur en VEFA).

Le neuf offre en contrepartie des avantages propres : des frais de notaire réduits, de l’ordre de 2 à 3 % du prix contre 7 à 8 % dans l’ancien, un prêt à taux zéro ouvert depuis le 1er avril 2025 aux logements neufs sur tout le territoire et prolongé jusqu’à fin 2027, une TVA réduite dans certains quartiers sous conditions de ressources, et des dons familiaux exonérés pour la construction ou l’achat d’un logement neuf. Le détail figure dans notre guide pour financer un achat en VEFA en 2026 et dans notre article sur le déblocage des fonds du prêt.

Un réflexe : faites figurer dans le contrat de réservation la condition suspensive d’obtention du prêt avec le montant, la durée et le taux maximal visés. Si le prêt est refusé ou inférieur de plus de 10 % aux prévisions, le dépôt de garantie vous est restitué.

Étape 3, l’acte authentique

Chez le notaire : les pièces à lire avant le rendez-vous

Le vendeur doit vous notifier le projet d’acte de vente au moins un mois avant la signature (article R261-30). Ce mois est le dernier moment utile pour comparer l’acte au contrat de réservation. L’article R261-31 vous permet de récupérer le dépôt de garantie si l’acte n’est pas signé du fait du vendeur dans le délai prévu, si le prix dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, si un élément d’équipement prévu disparaît, ou si le logement subit une réduction de valeur de plus de 10 %. Le remboursement intervient alors dans un délai maximum de trois mois.

L’acte authentique doit contenir la description du logement, la notice descriptive et les plans, le prix et son échéancier, le délai de livraison et la garantie financière d’achèvement. Depuis 2015, cette garantie est obligatoirement extrinsèque : une banque ou un assureur s’engage à financer la fin des travaux si le promoteur fait défaut. Le notaire remet aussi le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, et l’attestation d’assurance dommages-ouvrage doit être produite.

Une clause mérite une lecture attentive : celle des causes légitimes de suspension du délai de livraison (intempéries, défaillance d’une entreprise, grève). C’est elle qui permet au promoteur de justifier un retard sans pénalité. Plus la liste est large et vague, moins votre date de livraison est garantie.

Étape 4, le chantier

Pendant les travaux : payer au bon rythme et garder la main

L’article R261-14 du code de la construction plafonne les sommes cumulées que le promoteur peut appeler.

135 % aux fondations

Plafond cumulé du prix appelable à l’achèvement des fondations.

270 % au hors d’eau

Plafond cumulé à la mise hors d’eau, toiture et murs extérieurs achevés.

395 % à l’achèvement

Plafond cumulé à l’achèvement de l’immeuble. Le solde de 5 % est dû à la livraison.

Chaque appel de fonds doit correspondre à un stade réellement atteint, attesté par le maître d’oeuvre. Un appel anticipé ou mal justifié se conteste avant de payer : notre article sur l’appel de fonds en VEFA détaille le mécanisme, et celui consacré à l’appel de fonds non conforme donne la méthode. Pour comprendre ce que recouvrent les jalons, lisez hors d’eau, hors d’air et les étapes du chantier VEFA.

Le chantier reste sous la responsabilité du promoteur : vous n’y entrez pas librement, mais vous pouvez suivre son avancement et réagir si les signaux d’un chantier à l’arrêt apparaissent. Les éventuels travaux modificatifs se négocient tôt, par écrit et avec un devis, avant que les cloisons ne soient posées.

La visite cloisons est le rendez-vous le plus rentable de tout l’achat : les cloisons sont montées, les réseaux électriques et de plomberie encore visibles, et une erreur se corrige à moindre coût. Préparez-la avec notre check-list de la visite cloisons, évitez les erreurs qui coûtent cher, et vérifiez ce que la RE2020 impose à votre logement.

Étape 5, la livraison

Pré-livraison et livraison : le moment où tout se joue

Deux notions se confondent souvent. La réception se fait entre le promoteur et les entreprises : c’est elle qui fait courir les garanties de construction. La livraison se fait entre le promoteur et vous : c’est la remise des clés, constatée par un procès-verbal. La réception précède la livraison, parfois de plusieurs semaines.

Lorsque le promoteur la propose, la visite de pré-livraison permet de relever les défauts quelques semaines avant la remise des clés et d’obtenir leur reprise à temps. Notre guide pour préparer la visite de pré-livraison et notre méthode pour tester VMC, chauffage et électricité vous aident à ne rien laisser passer, tout comme la liste des malfaçons les plus courantes dans le neuf.

Le jour de la livraison, tout défaut visible doit être inscrit au procès-verbal sous forme de réserve précise : pièce, localisation, nature du désordre, photo à l’appui. Une réserve vague du type « finitions à reprendre » ne vaut presque rien. En cas de non-conformité au contrat, l’article R261-14 vous permet de consigner le solde de 5 % au lieu de le verser. Les défauts apparents non signalés le jour même peuvent encore être dénoncés dans le mois qui suit la prise de possession (article 1642-1 du code civil), l’action en justice devant être engagée dans l’année (article 1648). Pour aller plus loin : réserves VEFA, vos droits et devoirs.

C’est à ce moment que l’œil d’un professionnel pèse le plus : découvrez pourquoi faire appel à un expert livraison VEFA pour poser vos réserves, et en copropriété, pensez à la livraison des parties communes.

Étape 6, après les clés

Garanties du neuf : quel délai pour quel désordre

Les délais courent à compter de la réception, sauf l’isolation phonique.

1Un an

Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil) : tous les désordres signalés, à la réception ou dans l’année qui suit. Garantie d’isolation phonique : un an après la prise de possession.

2Deux ans

Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3) : les éléments d’équipement dissociables, comme les volets, la robinetterie ou les radiateurs.

3Dix ans

Garantie décennale (articles 1792 et 1792-4-1) : les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur, préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre que les responsabilités soient établies. Elle se déclenche par une déclaration de sinistre adressée à l’assureur en lettre recommandée. Parce que la réception précède la livraison, la garantie de parfait achèvement dure en pratique moins d’un an à compter de votre emménagement : notez la date de réception dès la remise des clés et signalez tout désordre par écrit, sans attendre.

Retour d’expérience

Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher en VEFA

Signer la réservation sans lire la notice technique. C’est elle, et non la brochure commerciale, qui définit les matériaux et les équipements. Ce qui n’y figure pas ne pourra pas être exigé à la livraison.

Laisser passer le projet d’acte sans le comparer. Un mois, c’est le temps imparti pour repérer une surface réduite, un équipement supprimé ou une hausse de prix. Après la signature, le rapport de force s’inverse.

Payer un appel de fonds sans vérifier l’avancement. Une fois les sommes versées, il ne reste plus de levier pour obtenir des explications sur un retard ou une anomalie.

Bâcler la visite cloisons. Une prise mal placée, une cloison décalée ou une gaine oubliée se corrigent en quelques heures avant les enduits, en plusieurs jours après.

Signer un procès-verbal de livraison sans réserve, ou avec des réserves vagues. Le promoteur reste tenu des défauts apparents dans le mois qui suit, mais une réserve précise inscrite le jour même reste la preuve la plus solide.

Check my House

Un expert indépendant aux trois rendez-vous clés

Nos experts en bâtiment n’ont aucun lien avec les promoteurs. Ils vous accompagnent à la visite cloisons, à la visite de pré-livraison et à la visite de livraison, contrôlent le logement point par point et rédigent les réserves avec vous. Pour comprendre leur rôle, lisez qu’est-ce qu’un expert VEFA ; les conditions d’intervention sont détaillées sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, acheter en VEFA

Quand devient-on propriétaire en VEFA ?

Vous devenez propriétaire du sol dès la signature de l’acte authentique, puis des constructions au fur et à mesure de leur avancement, conformément à l’article 1601-3 du code civil. Les clés vous sont remises à la livraison.

Quel dépôt de garantie le promoteur peut-il exiger ?

Au maximum 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être signée dans l’année, 2 % si elle doit l’être dans les deux ans, et aucun dépôt au-delà (article R261-28 du code de la construction). La somme est bloquée sur un compte spécial à votre nom.

Peut-on se rétracter après avoir signé le contrat de réservation ?

Oui, pendant dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le contrat. Le dépôt de garantie vous est alors intégralement restitué.

Combien paie-t-on à chaque étape du chantier ?

Les sommes cumulées ne peuvent dépasser 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde de 5 % est versé à la livraison, ou consigné en cas de non-conformité.

Que faire si un défaut apparaît après la livraison ?

Un défaut apparent peut être signalé au promoteur dans le mois qui suit la prise de possession. Au-delà, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés dans l’année suivant la réception, puis la biennale et la décennale prennent le relais selon la nature du dommage. Signalez toujours par lettre recommandée.

Faut-il un expert pour acheter en VEFA ?

Ce n’est pas obligatoire, mais l’accompagnement d’un expert en bâtiment indépendant aux visites clés sécurise la conformité du logement et la rédaction des réserves face au promoteur.

Vous achetez sur plan ?

Nos experts VEFA vous accompagnent de la visite cloisons à la remise des clés, partout en France : appel gratuit au 0 805 69 09 69.

Sources

  • Code civil, articles 1601-3, 1642-1, 1648, 1792, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6, legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-15, L271-1, R261-14, R261-28 à R261-31, legifrance.gouv.fr
  • Code des assurances, article L242-1 (assurance dommages-ouvrage), legifrance.gouv.fr
  • Notaires du Grand Paris, fiche « Acheter un appartement sur plan (VEFA) », notairesdugrandparis.fr
  • Loi de finances pour 2025, élargissement du prêt à taux zéro au 1er avril 2025, et loi de finances pour 2024, prorogation jusqu’au 31 décembre 2027, notaires.fr


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