Contrainte du promoteur à résoudre les réserves en VEFA : Le guide complet de l’assistance VEFA.

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un accord dans lequel l’acquéreur achète un bien immobilier en cours de construction. Cela peut sembler intimidant, mais avec une assistance VEFA qualifiée, comme celle proposée par Check My House partout en France, vous serez bien équipé pour naviguer dans ce processus.

Définition et compréhension de la réserve VEFA

Qu’entend-on exactement par « réserve » dans le cadre d’un achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ? La notion de réserve donne droit à l’acquéreur, de manière contractuelle, d’émettre des remarques et observations, portant sur des vices apparents et des manquements à la conformité, détectés soit :

• Pendant la journée de livraison du logement, en présence du promoteur,
• Ou après la livraison de la propriété neuve.

Les vices apparents se réfèrent à des anomalies de construction visibles à l’œil nu, comme une fissure murale ou un plancher déformé, discernables par tout un chacun, sans recours à un expert ou un professionnel du bâtiment.

En parallèle, les défauts de conformité caractérisent des aspects non stipulés dans le contrat de vente, telle la présence inattendue de moquette au lieu de parquet.

Ainsi, lors de la livraison d’un bien en VEFA, il est impératif pour l’acheteur de notifier tous les défauts et malfaçons observés pendant la visite, qui devront être consignés précisément dans le procès-verbal de livraison.

Il est fortement recommandé d’être assisté par un expert en bâtiment lors de cette étape, pour identifier facilement les vices cachés.

En cas de non-déclaration à ce moment, l’acquéreur a un mois légal, soit 30 jours après la livraison, pour signaler les désordres additionnels, qui devront ensuite être communiqués au promoteur via lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les risques liés à la faillite du promoteur ou au retard de livraison ?

En dehors des problèmes potentiels comme la faillite du promoteur, des retards de livraison peuvent survenir. Ces aléas peuvent engendrer des coûts supplémentaires et des désagréments. Il est essentiel de connaître vos droits et les recours possibles pour réagir efficacement en cas de litige.

Comment signaler efficacement les désordres apparents lors de la visite de livraison VEFA sur toute la France ?

Lorsque vous devenez maître d’ouvrage à la livraison, la première étape consiste à répertorier tous les désordres apparents dans le procès-verbal de livraison. Cette étape cruciale nécessite une attention particulière.

Quelle est la procédure une fois les réserves VEFA émises ?

Selon l’article 1642-1 du Code Civil, il incombe au promoteur de traiter les réserves. En d’autres termes, il est tenu d’initier les actions et les travaux requis pour que le bien immobilier réponde aux critères de l’acheteur.

À compter de la date de réception des réserves, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un an pour interpeller le constructeur concerné afin qu’il réalise les corrections nécessaires.

Durant cette période, le réservataire se doit de faciliter l’accès au bien au constructeur pour permettre les réparations des malfaçons, sans entrave.

Pour inciter le promoteur à traiter les réserves, l’acquéreur a la possibilité d’opter pour la consignation des 5% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il est essentiel de se souvenir que le paiement en VEFA est structuré selon un calendrier légalement encadré. Au moment de la remise des clés, le promoteur demandera les 5% finaux du montant de la vente.

Cependant, en présence de réserves, l’acheteur a légalement le droit de consigner cette somme en guise de garantie pour l’achèvement satisfaisant des travaux.

Quelle est l’importance de la visite de livraison VEFA ?

La visite de livraison VEFA est le moment où vous prenez officiellement possession de votre bien. Il est donc primordial d’être attentif et méticuleux pour éviter tout problème futur. Les experts de Check My House vous accompagnent lors de cette étape cruciale à Lyon, Toulouse, Nantes, et dans de nombreuses autres villes françaises.

Pourquoi est-il essentiel de consulter un expert en bâtiment pour évaluer les désordres constatés ?

Un expert VEFA vous aidera à évaluer l’importance des désordres constatés et à déterminer les meilleures démarches à suivre. L’assistance VEFA de Check My House vous conseille et vous guide, que vous soyez à Bordeaux, Lille, Strasbourg ou ailleurs en France.

Quelle est l’obligation du promoteur pour résoudre les réserves en VEFA ?

Le promoteur a l’obligation de régler les réserves évoquées dans le procès-verbal de livraison. L’article 1642-1 du Code Civil établit clairement cette responsabilité.  »

« Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. »

Comment le promoteur est-il tenu de régler les réserves ?

Le promoteur doit résoudre non seulement les réserves mentionnées dans le procès-verbal mais aussi celles signalées dans le courrier envoyé dans le mois suivant la livraison. En cas de non-respect, il risque une condamnation sous astreinte, ce qui le pousse généralement à agir rapidement.

Quels sont les recours en cas de contestation des réserves par le promoteur ?

Si le promoteur conteste les réserves, faire appel à un expert judiciaire peut être nécessaire. Cette démarche, bien que pouvant sembler compliquée, est facilitée par une assistance VEFA compétente, disponible dans des villes telles que Montpellier, Nice, ou Rennes.

Comment agir en temps et en heure contre le promoteur ?

En tant qu’acheteur en VEFA, vous disposez d’un délai d’un an pour saisir la justice et contraindre le promoteur à lever les réserves. Cette action, cruciale pour vos droits et intérêts, doit être entreprise avec rigueur et réactivité.

Pourquoi est-il crucial de surveiller les délais d’action ?

Les délais d’action sont là pour protéger les deux parties. Ne pas respecter ces délais peut entraîner la perte de vos droits. Il est donc essentiel de les connaître et de les respecter, que vous soyez à Grenoble, Dijon, ou Limoges.

Les garanties associées à la levée des réserves en VEFA

L’émission de réserves par l’acheteur active diverses garanties prévues dans le contrat de vente VEFA.

La Garantie de Parfait Achèvement

La garantie de parfait achèvement (GPA) sert à protéger l’acquéreur d’un bien immobilier en VEFA contre les vices et défauts constatés durant l’année suivant la réception des travaux. Cette garantie est obligatoire pour le constructeur.

Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la GPA couvre la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit par des réserves émises au procès-verbal de réception, soit par une notification écrite pour ceux apparus après la réception.

Après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, l’assurance dommages-ouvrage entre en vigueur.

La Garantie Biennale

Aussi connue sous le nom de « garantie de bon fonctionnement », la garantie biennale assure l’acquéreur pendant 2 ans après la réception du chantier. Elle contraint le constructeur à réparer ou à remplacer les équipements défectueux et dissociables de l’habitation.

En pratique, cela concerne des éléments tels que le ballon d’eau chaude, la robinetterie, la climatisation, les volets, etc.

La Garantie Décennale

La garantie décennale, de son côté, couvre la réparation des dommages pouvant compromettre la solidité de l’immeuble ou le rendre inhabitable.

Valable pendant 10 ans à compter de la fin des travaux, elle englobe tous les éléments d’équipement indissociables de l’habitation. Cela inclut les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement entraîneraient une détérioration de la structure à laquelle ils sont attachés.

Ainsi, la garantie décennale couvre des éléments tels que les tuyauteries encastrées, le chauffage, le réseau électrique dans les murs, le plafond ou le plancher.

Quelle assistance VEFA pour garantir le respect des délais et une levée efficace des réserves ?

Check My House propose une assistance VEFA de qualité pour vous accompagner dans toutes vos démarches. Nos experts en bâtiment, présents partout en France, de Toulon à Lorient, en passant par Rouen, sont là pour vous aider à garantir le respect des délais et une levée efficace des réserves.