Livraison et réserves
Le jour J de la livraison VEFA : déroulé heure par heure
Après deux ans d’attente, la livraison se joue en deux ou trois heures : inspection du logement, rédaction du procès-verbal, règlement du solde, remise des clés. Chaque phase a ses pièges et ses bons réflexes. Voici le déroulé complet d’une livraison bien menée, de la veille au soir du jour J, avec les erreurs qui se paient pendant des mois.
Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
Jour de livraison
L’essentiel
La livraison VEFA suit toujours la même séquence : accueil par le représentant du promoteur, inspection complète du logement et de ses annexes, rédaction du procès-verbal de livraison avec toutes les réserves constatées, règlement du solde de 5 % (ou sa consignation en cas de réserves), puis remise des clés et relevé des compteurs. La règle d’or tient en une phrase : rien ne se signe avant que l’inspection soit terminée et que chaque défaut figure au procès-verbal, car ce document conditionne toutes les reprises à venir.
Déroulé chronologique, de la préparation de la veille à la soirée du jour J.
La veille
Préparer son dossier et son matériel
Rassemblez le dossier : contrat de vente et notice descriptive, plans cotés, liste des TMA, compte rendu de la pré-livraison avec la liste des points à vérifier comme corrigés, et l’attestation d’assurance habitation, exigible dès la remise des clés.
Côté matériel, la panoplie de la visite cloisons reste la bonne : mètre, testeur de prise, ampoule, chargeur, lampe de poche, papier léger pour la VMC, téléphone chargé. Ajoutez le moyen de paiement du solde prévu avec votre notaire ou votre banque, et prévenez votre expert si vous êtes accompagné : il arrive avec son propre protocole.
Enfin, sanctuarisez le créneau : une livraison sérieuse prend deux à trois heures pour un appartement familial. Un rendez-vous accepté « entre midi et deux » est la première erreur du jour J.
Heure 1
L’inspection : méthodique, pièce par pièce, sans pression
L’inspection commence par le logement, continue par les annexes (cave, parking, balcon, terrasse) et note au passage l’état des parties communes traversées, détaillées sur notre page parties communes VEFA.
Le parcours est celui de la pré-livraison, en version exhaustive : sols, murs et plafonds en lumière rasante, chaque menuiserie manoeuvrée, chaque équipement testé selon notre protocole VMC, chauffage, électricité, chaque point de la pré-livraison contrôlé comme levé, chaque TMA pointé. Les malfaçons courantes du neuf vous donnent la carte des défauts probables.
Gardez le rythme : c’est vous qui décidez quand l’inspection est finie, pas le planning du promoteur. Un représentant qui presse, minimise (« ça, c’est de la retouche, pas une réserve ») ou promet des corrections orales vous fait perdre des droits : tout au procès-verbal, rien sur parole.
Heure 2
Le procès-verbal : le document qui gouverne la suite
Le procès-verbal de livraison liste chaque réserve : défauts de finition, non-conformités à la notice ou aux TMA, équipements défaillants, éléments manquants. Chaque réserve se rédige précisément, localisée et décrite, photos à l’appui ; notre guide rédiger des réserves efficaces donne la méthode et les formulations.
Relisez l’intégralité du document avant signature : la liste des réserves doit être complète, les mentions pré-imprimées du type « sans réserve » barrées si elles contredisent la réalité, et votre exemplaire remis séance tenante. Si l’état du logement est indigne d’une livraison (chantier non terminé, équipements majeurs absents), le refus de prendre livraison est une option sérieuse qui se motive par écrit : mieux vaut une livraison reportée qu’un procès-verbal de complaisance.
Heure 3
Le solde, les clés, les compteurs
Le solde de 5 % se règle à la remise des clés. En présence de réserves, vous pouvez le consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à leur levée : un levier puissant, détaillé dans notre guide des réserves VEFA, que le promoteur ne peut pas vous refuser en conditionnant la remise des clés. Un refus de remettre les clés face à une consignation régulière se consigne lui-même par écrit.
Clés en main : comptez-les (logement, boîte aux lettres, caves, badges, bips de parking) et relevez les compteurs (électricité, eau, gaz le cas échéant) en photo. Activez vos abonnements, affichez l’attestation d’assurance, et notez la date : elle ouvre le délai d’un mois pour signaler les vices apparents supplémentaires, et fait courir vos premières échéances de copropriétaire.
Le soir même
Les trois réflexes d’après-livraison
Classez le dossier : procès-verbal, photos datées, relevés de compteurs, inventaire des clés. Programmez le suivi : le délai d’un mois de l’article 1642-1 du code civil pour les vices apparents révélés par l’usage, et les relances de levée de réserves. Habitez en observateur : les premiers jours révèlent ce que l’inspection ne voit pas, une douche qui évacue mal, une pièce bruyante, une VMC faible la nuit. Chaque découverte se notifie par recommandé, dans le délai.
Et si le jour J vous semble au-dessus de vos forces ou de vos compétences, c’est précisément le métier d’un expert VEFA : notre accompagnement visite de livraison met un professionnel du bâtiment à vos côtés, procès-verbal compris.
Check my House
Votre livraison, menée par un expert
Inspection méthodique, défauts qualifiés, réserves rédigées en termes opposables : nos experts certifiés transforment le jour J en contrôle professionnel, partout en France. Conditions détaillées sur notre page tarifs.
Questions fréquentes
FAQ, le jour de la livraison VEFA
Combien de temps dure une livraison ?
Deux à trois heures pour un appartement familial inspecté sérieusement, davantage avec annexes multiples. Refusez les créneaux expédiés en quarante-cinq minutes.
Puis-je venir accompagné ?
Oui : un proche pour noter et photographier, ou un expert en bâtiment dont l’assistance est un droit de l’acquéreur. Prévenez simplement le promoteur de sa présence.
Dois-je payer les 5 % avant de visiter ?
Non : l’inspection précède le règlement. Le solde se règle à la remise des clés, ou se consigne à la Caisse des Dépôts en cas de réserves.
Le promoteur peut-il refuser les clés si je consigne ?
La consignation régulière vaut paiement au sens du régime VEFA : un refus de remise des clés dans ce cas se consigne par écrit et se conteste, au besoin avec votre notaire.
Que faire si le logement est manifestement inachevé ?
Refuser la livraison, en motivant par écrit les inachèvements majeurs constatés, et exiger une nouvelle convocation. Un procès-verbal signé sur un logement inachevé vous dessert durablement.
Les parties communes se vérifient-elles aussi le jour J ?
Notez au procès-verbal ce que vous constatez sur votre parcours (hall, ascenseur, palier). Leur livraison propre relève du syndicat des copropriétaires, avec une assistance dédiée possible.
Quand mes garanties commencent-elles ?
Les garanties courent depuis la réception entre promoteur et entreprises. Pour vous, la date de livraison ouvre le mois des vices apparents et le suivi de levée des réserves.
Et si je découvre un défaut le lendemain ?
Vous avez un mois après la prise de possession pour notifier les vices apparents par recommandé. Photographiez, décrivez, envoyez : le délai file vite en plein emménagement.
Votre remise des clés approche ?
Vivez-la sereinement avec un expert à vos côtés : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Sources
- Code civil, article 1642-1 (vices apparents et défauts de conformité, délai d’un mois après prise de possession), legifrance.gouv.fr
- Code de la construction et de l’habitation, régime de la VEFA et consignation du solde de 5 % en cas de réserves (R261-14), legifrance.gouv.fr
- Code civil, articles 1792 et suivants (garanties de parfait achèvement, biennale, décennale), legifrance.gouv.fr
