Combien de temps dure une livraison ?

Deux à trois heures pour un appartement familial inspecté sérieusement, davantage avec annexes multiples. Refusez les créneaux expédiés en quarante-cinq minutes.

Puis-je venir accompagné ?

Oui : un proche pour noter et photographier, ou un expert en bâtiment dont l'assistance est un droit de l'acquéreur. Prévenez simplement le promoteur de sa présence.

Dois-je payer les 5 % avant de visiter ?

Non : l'inspection précède le règlement. Le solde se règle à la remise des clés, ou se consigne à la Caisse des Dépôts en cas de réserves.

Le promoteur peut-il refuser les clés si je consigne ?

La consignation régulière vaut paiement au sens du régime VEFA : un refus de remise des clés dans ce cas se consigne par écrit et se conteste, au besoin avec votre notaire.

Que faire si le logement est manifestement inachevé ?

Refuser la livraison, en motivant par écrit les inachèvements majeurs constatés, et exiger une nouvelle convocation. Un procès-verbal signé sur un logement inachevé vous dessert durablement.

Les parties communes se vérifient-elles aussi le jour J ?

Notez au procès-verbal ce que vous constatez sur votre parcours (hall, ascenseur, palier). Leur livraison propre relève du syndicat des copropriétaires, avec une assistance dédiée possible.

Quand mes garanties commencent-elles ?

Les garanties courent depuis la réception entre promoteur et entreprises. Pour vous, la date de livraison ouvre le mois des vices apparents et le suivi de levée des réserves.

Et si je découvre un défaut le lendemain ?

Vous avez un mois après la prise de possession pour notifier les vices apparents par recommandé. Photographiez, décrivez, envoyez : le délai file vite en plein emménagement.

Le promoteur peut-il refuser les clés si je consigne ?

Non : la consignation régulière vaut paiement du solde. Un refus de remise des clés dans ce cas se consigne par écrit et se conteste, votre notaire à l'appui.

Puis-je consigner plus de 5 % ?

Non : la consignation porte sur le solde exigible à la mise à disposition, soit 5 % du prix. Les paliers antérieurs régulièrement appelés restent dus au promoteur.

Combien coûte la consignation ?

La démarche auprès de la Caisse des Dépôts est simple et peu onéreuse, et les fonds consignés produisent un intérêt au taux réglementé pendant toute la durée.

Qui décide du déblocage des fonds ?

Les deux parties d'un commun accord une fois les réserves levées, ou le juge en cas de désaccord persistant. Ni vous ni le promoteur ne pouvez récupérer la somme unilatéralement.

Puis-je consigner après coup, une fois les clés prises ?

Le mécanisme se joue au moment où le solde est exigible, le jour de la livraison. Après paiement, il ne se rattrape pas : d'où l'importance de décider le jour J, réserves en main.

Mon prêt couvre le solde : comment consigner ?

Prévenez la banque avant la livraison : le déblocage du dernier palier s'oriente vers la Caisse des Dépôts au lieu du promoteur, sur présentation du dossier de réserves.

La consignation accélère-t-elle vraiment les reprises ?

C'est son effet le plus constant : un promoteur qui attend 5 % du prix traite les réserves en priorité. Sans consignation, vous relancez ; avec, c'est lui qui vous sollicite.

Que devient la consignation si le promoteur disparaît ?

Les fonds restent en sécurité à la CDC et suivent le sort juridique de l'opération : ils ne tombent pas dans la masse des créanciers comme un simple paiement anticipé l'aurait fait.

Quand démarre exactement le délai d'un mois ?

À la prise de possession du logement, en pratique la remise des clés le jour de la livraison. Notez la date : l'envoi du recommandé doit intervenir avant l'échéance.

Un simple courriel suffit-il pour notifier ?

Le recommandé avec avis de réception reste la forme sûre : il date la notification de façon incontestable. Le courriel peut doubler l'envoi, pas le remplacer.

Puis-je envoyer plusieurs notifications ?

Oui : chaque découverte peut partir séparément, ou en envoi groupé avant la fin du mois. Seule compte la date d'expédition de chaque défaut notifié.

Que faire si le promoteur ne répond pas ?

Relance écrite, puis mise en demeure : les défauts notifiés dans le mois suivent le même régime de reprise que les réserves du procès-verbal, jusqu'à l'astreinte judiciaire au besoin.

Le défaut doit-il exister depuis la livraison ?

Le délai vise les vices apparents présents à la livraison mais découverts à l'usage. Un désordre réellement nouveau relève des garanties : parfait achèvement, biennale ou décennale selon sa nature.

Puis-je encore consigner les 5 % avec ces nouveaux défauts ?

La consignation se joue au moment du solde, le jour de la livraison. Les défauts du mois s'ajoutent au dossier de reprises, mais ne rouvrent pas la consignation si le solde a été versé.

Mes meubles ont rayé le parquet : puis-je le notifier ?

Non : le délai couvre les défauts imputables à la construction, pas ceux de l'emménagement. D'où l'intérêt de photographier les sols nus en début de mois, avant l'installation.

Une contre-visite d'expert vaut-elle le coup si tout semble bien ?

C'est quand tout semble bien que les défauts d'usage se cachent : ventilation, acoustique, réglages. Une heure d'expert dans le mois verrouille la fenêtre 1642-1 avec un constat professionnel.

Quel délai le promoteur a-t-il pour lever les réserves ?

Celui du procès-verbal ou du contrat s'il existe, sinon un délai raisonnable selon la nature des reprises. Fixez le tempo par écrit et relancez à chaque échéance manquée.

Qui réalise les reprises, le promoteur ou ses artisans ?

Le promoteur organise, ses entreprises exécutent : votre interlocuteur reste le promoteur (ou son service après-vente), seul responsable de la levée à votre égard.

Dois-je être présent à chaque intervention ?

Vous ou un tiers de confiance : il faut ouvrir, et surtout constater la reprise. Groupez les interventions en journées multi-lots pour limiter les absences.

Que faire d'une reprise bâclée ?

Ne pas la lever : nouvelle ligne au tableau, photo à l'appui, signalement écrit. La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés pendant un an après la réception.

Quand récupère-t-on les 5 % consignés ?

La déconsignation au profit du promoteur se signe à la levée effective des réserves, d'un commun accord, ou sur décision de justice en cas de désaccord persistant.

Le promoteur peut-il lever une réserve sans mon accord ?

Non : la levée se constate contradictoirement. Un document de levée globale ne vous engage que pour ce que vous y acceptez expressément, réserve par réserve.

Combien de temps garder le dossier de réserves ?

Au moins la durée des garanties, dix ans pour la décennale : un désordre repris peut réapparaître, et l'historique des reprises pèse dans tout recours ultérieur.

L'astreinte judiciaire est-elle fréquente ?

Elle reste l'exception : la perspective d'une condamnation sous astreinte, dossier solide à l'appui, suffit le plus souvent à déclencher les reprises avant l'audience.

La loi Carrez s'applique-t-elle à ma VEFA ?

Non : elle régit la vente de lots de copropriété existants. En VEFA, la surface due résulte du contrat (plans, surface habitable annoncée) et du droit commun de la vente.

La tolérance de 5 % est-elle légale ?

Les clauses de tolérance sont usuelles et en principe valables. Elles ne couvrent toutefois pas les écarts supérieurs au seuil stipulé ni les modifications qui changent la consistance du logement.

Comment calculer la réduction de prix ?

Au prorata : prix de vente rapporté à la surface contractuelle, multiplié par les mètres carrés manquants au-delà de la tolérance applicable. Le chiffrage figure dans la réclamation.

Livraison et réserves

Rédiger des réserves efficaces au procès-verbal de livraison

Une réserve mal rédigée est une réserve facile à contester : « peinture à revoir » n’oblige à rien, quand « rayure de 15 cm sur le vitrage fixe du séjour, angle bas gauche » impose une reprise précise. La différence entre les deux se joue dans la formulation. Voici la méthode pour écrire des réserves opposables, avec exemples corrigés, et la façon de les suivre jusqu’à leur levée.

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Rédiger ses réserves

L’essentiel

Une réserve efficace répond à quatre questions en une phrase : où (pièce et emplacement précis), quoi (le désordre constaté, en termes factuels), par rapport à quoi (le plan, la notice descriptive, le TMA ou la règle de l’art méconnus), et avec quelle preuve (photo numérotée). Elle décrit, elle ne qualifie pas juridiquement et ne propose pas de solution : « fissure de 40 cm au-dessus de la porte de la chambre 2, photo 12 » engage ; « mur abîmé à reprendre » s’enterre. Chaque réserve ainsi rédigée devient une obligation de reprise traçable, jusqu’à la levée.

La méthode en détail, puis les exemples corrigés et le suivi.

La méthode

Les quatre composants d’une réserve opposable

La localisation. Pièce, paroi, position : « séjour, mur est, à 30 cm du sol sous la fenêtre ». Une localisation vague permet au promoteur de lever la réserve sur une autre retouche que la vôtre.

Le constat factuel. Nature et dimension du désordre : fissure et sa longueur, rayure et son emplacement, carreau fêlé et sa position dans le calepinage, prise sans tension. Mesurez quand c’est mesurable : un chiffre se discute moins qu’un adjectif.

La référence. Ce que le désordre contredit : le plan coté, la notice descriptive (chapitre et ligne), le TMA signé, ou l’usage normal de l’équipement. C’est la référence qui transforme un constat en non-conformité.

La preuve. Une photo par réserve, numérotée et citée dans le texte (« photo 7 »). Vos clichés datés constituent l’annexe que le promoteur ne peut pas réécrire.

Exemples

Mal rédigé, bien rédigé : six réserves corrigées

« Peinture à revoir dans le salon » devient : « Séjour, mur sud : reprises de peinture visibles en lumière naturelle sur 2 m², photo 3. »

« Problème de carrelage cuisine » devient : « Cuisine : deux carreaux fêlés devant l’évier et un carreau sonnant au creux à l’angle du plan de travail, photos 4 à 6. »

« Fenêtre qui ferme mal » devient : « Chambre 1, fenêtre ouest : frottement du battant droit sur le dormant en fermeture, poignée dure au dernier quart de course, photo 8. »

« Il manque des prises » devient : « Chambre 2 : deux prises présentes pour quatre prévues à la notice descriptive, page 14, photo 9. »

« Douche pas conforme » devient : « Salle d’eau : receveur extra-plat prévu au TMA n°2 remplacé par un receveur standard, avenant du 12 mars, photo 11. »

« VMC faible » devient : « WC : aucune aspiration perceptible à la bouche d’extraction, feuille non plaquée lors du test, photo 13. »

Le principe est toujours le même : des faits, des mesures, des références, pas d’appréciations (« inadmissible »), pas de solutions imposées (« remplacer toute la cloison »), qui relèvent du promoteur et de ses entreprises.

Sur le document

Bien utiliser le procès-verbal lui-même

Le formulaire du promoteur n’est pas neutre : cases pré-remplies, place réduite pour les réserves, mentions « sans observation » pré-imprimées. Vos parades : numérotez chaque réserve, utilisez une feuille annexe si la place manque (« voir annexe de N pages, signée des deux parties »), barrez les mentions contraires à la réalité, et faites contresigner chaque page, annexe comprise.

Exigez votre exemplaire complet séance tenante, photographiez chaque page signée, et n’acceptez jamais un « on vous l’envoie la semaine prochaine » : le document qui part sans copie revient parfois différent. Si le représentant refuse d’inscrire une réserve, inscrivez-la vous-même dans l’espace d’observations : le procès-verbal est votre document autant que le sien, comme le rappelle le déroulé complet du jour de livraison.

Après le jour J

Compléter, consigner, suivre jusqu’à la levée

Compléter : l’article 1642-1 du code civil vous laisse un mois après la prise de possession pour notifier par recommandé les vices apparents supplémentaires, dans le même format que vos réserves : localisation, constat, référence, photo.

Consigner : en présence de réserves, le solde de 5 % peut être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à leur levée, le levier central du régime des réserves VEFA.

Suivre : tenez un tableau des réserves (numéro, description, date de reprise annoncée, état), relancez par écrit aux échéances, et constatez chaque levée réellement : une réserve se lève sur un travail fait et vérifié, pas sur une parole. En cas de blocage prolongé, mise en demeure, puis les recours décrits dans nos guides, l’astreinte judiciaire restant l’aiguillon final du promoteur récalcitrant.

Avec un expert

Des réserves de professionnel, au poids différent

L’expert en bâtiment apporte trois choses que l’acquéreur seul n’a pas : la détection (il trouve les défauts que vous ne verrez pas, des tolérances dépassées aux malfaçons techniques), la qualification (chaque désordre nommé dans les termes du métier, rattaché à la bonne référence), et l’autorité du constat (un procès-verbal appuyé par un rapport d’expert se conteste rarement).

C’est le coeur de notre accompagnement visite de livraison VEFA : l’expert inspecte, dicte les réserves en formulation opposable, et son compte rendu illustré double le procès-verbal. La levée des réserves s’en trouve accélérée d’autant.

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Chaque réserve rédigée pour obliger

Nos experts certifiés inspectent, qualifient et formulent vos réserves au procès-verbal, photos et compte rendu à l’appui, partout en France. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

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Questions fréquentes

FAQ, rédiger ses réserves de livraison

Combien de réserves peut-on inscrire au procès-verbal ?

Autant que de défauts constatés : il n’existe aucune limite. Les livraisons ordinaires en comptent couramment des dizaines, annexe signée à l’appui si le formulaire manque de place.

Une réserve orale a-t-elle une valeur ?

Aucune valeur pratique : seule la réserve écrite au procès-verbal (ou notifiée par recommandé dans le mois) oblige le promoteur et se suit jusqu’à la levée.

Le promoteur peut-il refuser d’inscrire une réserve ?

Il peut la contester, pas vous empêcher de l’écrire : portez-la vous-même dans les observations avant signature, et confirmez par recommandé si le climat se tend.

Faut-il chiffrer le coût des reprises dans la réserve ?

Non : la réserve décrit le désordre, la reprise incombe au promoteur par le moyen de son choix. Le chiffrage devient utile plus tard, en cas de blocage et de mise en demeure.

Quel délai pour la levée des réserves ?

Le procès-verbal ou le contrat fixent souvent un délai indicatif. À défaut, relancez par écrit à échéances régulières : la consignation des 5 % reste votre levier tant que les reprises traînent.

Puis-je ajouter des réserves après la signature du PV ?

Oui, pour les vices apparents, pendant un mois après la prise de possession, par lettre recommandée avec le même niveau de précision : localisation, constat, référence, photo.

Que deviennent les réserves non levées ?

Elles se poursuivent : mise en demeure, action en justice au besoin, le promoteur s’exposant à une condamnation sous astreinte. Un dossier de réserves précises rend cette escalade rarement nécessaire.

L’expert rédige-t-il les réserves à ma place ?

Il les dicte et les formule avec vous pendant l’inspection, puis son compte rendu illustré les double : vous signez un procès-verbal dont chaque ligne est défendable.

Des réserves qui obligent vraiment ?

Faites-les rédiger par un expert le jour J : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code civil, article 1642-1 (vices apparents et défauts de conformité, délai d’un mois après prise de possession), legifrance.gouv.fr
Code civil, article 1792-6 (garantie de parfait achèvement couvrant les réserves signalées), legifrance.gouv.fr
Code de la construction et de l’habitation, régime VEFA et consignation du solde de 5 % (R261-14), legifrance.gouv.fr

Livraison et réserves

Refuser la livraison d’un logement neuf : quand et comment

Face à un logement livré en chantier, sols bruts, cuisine sans eau, ascenseur hors service, l’acquéreur hésite : prendre les clés en consignant des réserves, ou refuser purement la livraison ? Les deux options existent, mais ne couvrent pas les mêmes situations et n’ont pas les mêmes conséquences. Les critères qui tranchent, la procédure du refus, et l’alternative souvent plus efficace.

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Refus de livraison

L’essentiel

Le critère qui sépare les deux voies est l’achèvement au sens de l’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation : un logement est achevé quand les ouvrages et les éléments d’équipement indispensables à son utilisation sont exécutés, les défauts de conformité non substantiels et les malfaçons réparables n’y faisant pas obstacle. Logement achevé mais imparfait : vous prenez livraison, consignez vos réserves au procès-verbal et pouvez consigner les 5 %. Logement inachevé, inhabitable en l’état : le refus de livraison se justifie, par écrit, inachèvements listés, nouvelle convocation exigée.

Comment appliquer ce critère sur le terrain, puis la procédure des deux côtés.

Le critère

Inachèvement ou réserves : où passe la frontière

Relèvent des réserves, donc d’une livraison acceptée : les défauts de finition (peintures, carrelage, plinthes), les équipements défaillants mais réparables, les non-conformités partielles à la notice, les rayures et petites malfaçons, bref l’inventaire ordinaire des malfaçons du neuf. Le logement s’habite, les reprises s’organisent sous la pression de la consignation.

Relèvent du refus : l’absence d’un élément indispensable à l’utilisation du logement, pas d’eau, pas d’électricité, pas de chauffage en plein hiver, sanitaires inutilisables, accès impraticable, ou un état général de chantier, pièces entières non terminées. Le test pratique : pouvez-vous emménager et vivre normalement dès ce soir ? Si la réponse honnête est non, l’achèvement au sens R261-1 est douteux.

Entre les deux, la zone grise existe : un ascenseur en panne dans un immeuble de grande hauteur, une VMC totalement absente. C’est exactement là qu’un expert en bâtiment présent le jour J pèse : il qualifie l’inachèvement en termes techniques, et sa position écrite fonde la vôtre.

La procédure

Refuser dans les formes : les cinq gestes du jour J

1. Visitez entièrement malgré tout : le refus se motive par des constats, pas par une impression au seuil de la porte. Inspectez et photographiez tout, comme pour une livraison normale décrite dans notre guide du jour J.

2. Listez les inachèvements par écrit : sur le document de livraison ou une feuille annexe, énumérez précisément ce qui rend le logement inutilisable, dans le style factuel de nos réserves efficaces : « cuisine : aucune arrivée d’eau raccordée », « séjour : chape brute, revêtement non posé ».

3. Mentionnez explicitement le refus : « L’acquéreur refuse de prendre livraison en l’état, le logement n’étant pas achevé au sens de l’article R261-1 CCH, pour les motifs listés ci-dessus. » Signez cette mention, pas un procès-verbal de livraison ordinaire.

4. Ne payez pas le solde : les 5 % sont exigibles à la mise à disposition d’un logement achevé ; sans livraison acceptée, ils ne se versent ni ne se consignent encore.

5. Confirmez sous 48 heures par recommandé : récapitulatif des constats, photos, demande d’une nouvelle convocation à l’achèvement réel, et rappel des pénalités de retard contractuelles qui continuent de courir si la date de livraison prévue est dépassée.

Conséquences

Ce que le refus déclenche, et ce qu’il risque

Un refus fondé met la pression au bon endroit : le promoteur doit achever, reconvoquer, et supporter les pénalités de retard contractuelles au-delà de la date de livraison prévue, le tout documenté par vos constats. Vous restez cependant dans l’attente du logement, avec les coûts du délai, loyer, intérêts intercalaires : le refus protège vos droits, il ne vous loge pas.

Un refus abusif, en revanche, se retourne : si le logement était achevé au sens R261-1, le promoteur peut vous mettre en demeure de prendre livraison, faire constater la mise à disposition, exiger le solde avec intérêts de retard, et certains contrats prévoient une livraison réputée acceptée après convocations infructueuses. D’où la règle : on ne refuse pas pour des finitions, on refuse pour de l’inachevé, et on arrive au jour J capable de prouver la différence.

Dans la zone grise, l’alternative gagnante est souvent la livraison avec réserves massives et consignation des 5 % à la Caisse des Dépôts : vous avez les clés, le promoteur court après son solde, et chaque désordre est tracé. Le refus se réserve aux cas où habiter est objectivement impossible.

Check my House

La qualification qui sécurise votre décision

Accepter avec consignation ou refuser : la bonne décision dépend d’une qualification technique de l’achèvement. Nos experts inspectent le logement le jour J, tranchent la frontière R261-1 et documentent votre position, quelle qu’elle soit. Conditions détaillées sur notre page tarifs.

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Et ensuite

Après le refus : la deuxième convocation

La nouvelle livraison se prépare comme la première, liste des inachèvements en main : chaque point signalé doit être constaté comme traité, et l’inspection complète se refait, car des reprises hâtives créent parfois de nouveaux désordres. Les défauts restants mais non bloquants basculent alors en réserves ordinaires, avec consignation du solde si nécessaire, et le suivi de levée décrit dans nos guides des réserves VEFA.

Si le promoteur conteste votre refus ou tarde à reconvoquer, l’escalade rejoint celle du chantier à l’arrêt : mise en demeure, constat d’expert, et au besoin le juge, qui appréciera l’achèvement au vu des pièces. Un dossier constitué le jour J rend cette issue rare, et courte quand elle survient.

Questions fréquentes

FAQ, refuser une livraison VEFA

Ai-je le droit de refuser la livraison ?

Oui, si le logement n’est pas achevé au sens de l’article R261-1 : éléments indispensables à l’utilisation manquants ou état de chantier. Pour de simples défauts, la voie est la livraison avec réserves.

Des peintures ratées justifient-elles un refus ?

Non : les défauts de finition relèvent des réserves, pas de l’inachèvement. Refuser pour des finitions expose à un refus qualifié d’abusif, avec intérêts de retard sur le solde.

Que signer le jour où je refuse ?

Uniquement un document constatant le refus motivé et la liste des inachèvements, jamais un procès-verbal de livraison ordinaire. Confirmez le tout par recommandé sous 48 heures.

Dois-je payer les 5 % si je refuse ?

Non : le solde est lié à la mise à disposition d’un logement achevé. Il se paiera, ou se consignera en cas de réserves, lors de la livraison effective.

Les pénalités de retard courent-elles pendant ce temps ?

Si la date de livraison contractuelle est dépassée, oui, selon les termes du contrat et hors causes légitimes de suspension : rappelez-le dans votre courrier de confirmation.

Le promoteur peut-il passer outre mon refus ?

Il peut contester et vous mettre en demeure de prendre livraison ; certains contrats organisent une livraison réputée acceptée après convocations restées vaines. D’où l’importance d’un refus solidement motivé.

Refuser ou consigner : comment choisir vite le jour J ?

Le test d’usage : si le logement est habitable ce soir malgré ses défauts, livraison avec réserves et consignation. S’il ne l’est pas, refus motivé. Un expert présent tranche les cas limites.

Un refus retarde-t-il mes garanties ?

Les garanties des constructeurs courent depuis la réception entre promoteur et entreprises, indépendante de votre livraison. Votre délai d’un mois pour les vices apparents, lui, partira de votre prise de possession effective.

Une livraison qui s’annonce mal ?

Venez au jour J avec un expert capable de qualifier l’inachèvement : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code de la construction et de l’habitation, article R261-1 (définition de l’achèvement : ouvrages et éléments d’équipement indispensables à l’utilisation), legifrance.gouv.fr
Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (exigibilité du solde de 5 % et consignation), legifrance.gouv.fr
Code civil, article 1642-1 (vices apparents) et article 1231-5 (pénalités contractuelles), legifrance.gouv.fr

Livraison et réserves

Préparer son dossier et son matériel

L’inspection : méthodique, pièce par pièce, sans pression

Le procès-verbal : le document qui gouverne la suite

Le solde, les clés, les compteurs

Les trois réflexes d’après-livraison

Votre livraison, menée par un expert

FAQ, le jour de la livraison VEFA

Votre remise des clés approche ?

Sources

Les quatre composants d’une réserve opposable

Mal rédigé, bien rédigé : six réserves corrigées

Bien utiliser le procès-verbal lui-même

Compléter, consigner, suivre jusqu’à la levée

Des réserves de professionnel, au poids différent

Chaque réserve rédigée pour obliger

FAQ, rédiger ses réserves de livraison

Des réserves qui obligent vraiment ?

Sources

Quand la consignation est-elle possible ?

Consigner pas à pas

Comment les fonds sortent de consignation

Les quatre erreurs qui gâchent une consignation

Des réserves assez solides pour consigner

FAQ, la consignation des 5 %

Des réserves à la livraison ?

Sources

Inachèvement ou réserves : où passe la frontière

Refuser dans les formes : les cinq gestes du jour J

Ce que le refus déclenche, et ce qu’il risque

La qualification qui sécurise votre décision

Après le refus : la deuxième convocation

FAQ, refuser une livraison VEFA

Une livraison qui s’annonce mal ?

Sources

Ce que le délai d’un mois couvre, et ce qu’il ne couvre pas

Habiter en observateur : le protocole des quatre semaines

La lettre recommandée qui fait foi

Trois découvertes types, trois traitements

La contre-visite du premier mois

FAQ, les défauts découverts après la livraison

Vos clés datent de moins d’un mois ?

Sources

Le tableau de suivi : une réserve, une ligne, un état

Délais raisonnables et relances qui laissent des traces

Constater chaque levée : le piège des reprises déclarées

L’escalade : mise en demeure, astreinte, exécution aux frais

La contre-visite de levée, l’étape que tout le monde saute

FAQ, la levée des réserves

Des réserves qui traînent ?

Sources

Mesurer juste : la surface habitable, pas l’impression

Qualifier l’écart : tolérance contractuelle et seuil légal

Réclamer : du courrier à l’action en réduction

Hauteurs, volumes, annexes : les autres écarts de consistance

Un mesurage qui fait référence

FAQ, surface non conforme en VEFA

Un doute sur la surface livrée ?

Sources

Relire la clause de livraison : la date, les sanctions, les excuses

Chiffrer : pénalités contractuelles et préjudices réels

Réclamer : la séquence qui aboutit

Trois situations fréquentes, trois réponses

Des constats qui font le décompte

FAQ, le retard de livraison en VEFA

Votre livraison glisse de trimestre en trimestre ?

Sources

Syndic provisoire, assemblée, conseil syndical : qui décide quoi

Contrôler les communes : inventaire, réserves, suivi

Le budget expert : la meilleure dépense de la première assemblée

Les trois pièges de la copropriété naissante

L’assistance parties communes, aux côtés du syndicat

FAQ, la réception des parties communes

Votre immeuble neuf arrive à livraison ?

Sources

Les démarches immédiates

Le mois décisif : défauts d’usage et dossier

Suivre les garanties : les échéances à inscrire au calendrier

Un logement RE2020 s’entretient, surtout sa ventilation

Devenir un copropriétaire actif, au bon moment