Après la signature du contrat de réservation, l’acquéreur non professionnel dispose de dix jours pour se rétracter, sans avoir à justifier d’aucun motif. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le contrat, ou de sa remise selon les modalités prévues.

La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai. Ses effets sont nets : le contrat est anéanti et les sommes versées doivent vous être intégralement remboursées dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation, conformément à l’article L271-2. Aucune retenue, aucune pénalité, aucun frais de dossier ne peut vous être opposé.

Nous détaillons le mode d’emploi complet, modèle de courrier compris, dans notre guide de la rétractation en VEFA. Retenez l’essentiel : passé le dixième jour, cette porte se referme définitivement.

L’acte de vente signé chez le notaire ne comporte aucun droit de rétractation. Vous êtes propriétaire, tenu de payer les appels de fonds au rythme du chantier. Trois issues restent possibles.

La revente. Rien n’interdit de revendre un lot acheté en VEFA, même avant livraison. L’opération reste une vente immobilière classique, avec ses délais et ses frais, et le marché du neuf revendu dépend de la conjoncture locale.

La défaillance de l’acquéreur. Cesser de payer expose à la résolution de la vente aux torts de l’acheteur et à l’application d’une clause pénale. L’article 1231-5 du code civil permet toutefois au juge de modérer une pénalité manifestement excessive. Mieux vaut anticiper : en cas de difficulté de financement en cours de chantier, le dialogue avec le promoteur et la banque précède utilement le contentieux.

La défaillance du promoteur. Retard important, chantier à l’arrêt, abandon : le contrat doit prévoir le délai de livraison et les sanctions applicables. Les pénalités de retard contractuelles usuelles vont de 0,5 à 1 % du prix par mois, sous réserve des causes légitimes de suspension (intempéries justifiées, force majeure) que le contrat énumère. En cas d’inachèvement, la garantie financière d’achèvement de l’article L261-11-1 prend le relais : un garant finance l’achèvement de l’immeuble, ou les sommes versées sont remboursées. L’acquéreur peut aussi poursuivre la résolution judiciaire de la vente lorsque le manquement du promoteur est suffisamment grave.

Rétractation dans les dix jours : remboursement intégral sous vingt et un jours, coût nul. Renonciation fondée sur un cas légal ou une condition suspensive : dépôt restitué en totalité. Renonciation de convenance avant l’acte : perte du dépôt de garantie. Abandon après l’acte : résolution aux torts de l’acquéreur, clause pénale éventuellement modérée par le juge, frais d’acte non récupérés. Défaillance du promoteur : pénalités de retard, mise en oeuvre de la GFA, voire résolution aux torts du vendeur avec remboursement.

Un principe traverse tous ces scénarios : la preuve. Dates de notification, courriers recommandés, constats d’avancement, procès-verbaux de visite. Plus votre dossier est documenté tôt, plus votre sortie, si elle devient nécessaire, est propre.