Livraison et réserves

Contrainte du promoteur à résoudre les réserves en VEFA : Le guide complet de l’assistance VEFA.

Réserves VEFA

Réserves VEFA : vos droits et devoirs face au promoteur

Retards, désordres, vices apparents : l’achat sur plan impose de connaître précisément vos droits. Ce guide explique comment émettre des réserves efficaces et comment amener le promoteur à les lever.

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Définition

Qu’est-ce qu’une réserve VEFA ?

Les réserves portent sur des vices apparents et des défauts de conformité, détectés pendant la journée de livraison du logement, en présence du promoteur, ou après la livraison. Les vices apparents sont des anomalies visibles à l’oeil nu, comme une fissure murale ou un plancher déformé. Les défauts de conformité caractérisent des écarts avec le contrat de vente, telle la présence de moquette au lieu du parquet prévu.

Lors de la livraison, l’acheteur doit notifier tous les défauts et malfaçons observés pendant la visite, consignés précisément dans le procès-verbal de livraison. Se faire assister par un expert en bâtiment à cette étape facilite grandement l’identification des désordres : c’est tout l’objet de notre visite de livraison VEFA.

La procédure

Une fois les réserves émises, que doit faire le promoteur ?

L’article 1642-1 du code civil pose la règle : le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Concrètement, le promoteur doit traiter les réserves mentionnées au procès-verbal, mais aussi celles signalées dans le courrier envoyé dans le mois suivant la livraison. En cas de non-respect, il s’expose à une condamnation sous astreinte, ce qui le pousse généralement à agir. À compter de la réception des réserves, le maître de l’ouvrage dispose d’un an pour agir au titre des vices apparents.

Autre levier puissant : en présence de réserves, l’acheteur peut consigner les 5 % restants du prix auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, au lieu de les verser à la remise des clés, jusqu’à l’achèvement satisfaisant des travaux.

Les garanties

Les garanties activées par vos réserves

La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil) protège l’acquéreur contre les vices et défauts constatés durant l’année suivant la réception des travaux : le constructeur doit réparer tous les désordres signalés, elle est obligatoire.

La garantie biennale, dite de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans les équipements dissociables de l’habitation : ballon d’eau chaude, robinetterie, climatisation, volets.

La garantie décennale couvre pendant dix ans la réparation des dommages compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination, y compris les éléments indissociables : tuyauteries encastrées, chauffage, réseaux dans les murs, plafonds et planchers.

En cas de blocage

Promoteur qui conteste, délais à surveiller

Si le promoteur conteste les réserves, le recours à une expertise, voire à un expert judiciaire, peut devenir nécessaire. Les constats techniques documentés, photos et mesures à l’appui, pèsent lourd dans la discussion. Les risques annexes, défaillance du promoteur ou retard de livraison, obéissent eux aussi à des règles précises qu’il faut connaître pour réagir efficacement.

Surtout, surveillez les délais d’action : ils protègent les deux parties, et ne pas les respecter peut entraîner la perte de vos droits. Un accompagnement expert, dès la livraison, sécurise le respect des délais et une levée efficace des réserves.

Questions fréquentes

FAQ, les réserves en VEFA

Quel délai pour émettre des réserves après la livraison ?

Les réserves se consignent le jour de la livraison dans le procès-verbal, puis vous disposez d’un mois après la prise de possession pour notifier par courrier recommandé les vices apparents supplémentaires.

Quelle différence entre vice apparent et défaut de conformité ?

Le vice apparent est une anomalie visible à l’oeil nu, comme une fissure ou un plancher déformé. Le défaut de conformité est un écart avec le contrat, comme un revêtement différent de celui prévu dans la notice descriptive.

Puis-je bloquer le paiement des 5 % restants ?

En présence de réserves, oui : la somme peut être consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à la levée des réserves, au lieu d’être versée au promoteur à la remise des clés.

Que faire si le promoteur ignore mes réserves ?

Mise en demeure, puis action en justice si nécessaire : le promoteur s’expose à une condamnation sous astreinte. Un dossier technique solide, constitué dès la livraison, fait la différence.

Un expert est-il indispensable pour émettre des réserves ?

Rien ne l’impose, mais ses constats techniques, photographiés et argumentés, rendent les réserves précises et difficiles à contester, et vous évitent d’en oublier.

Des réserves à faire valoir ?

Nos experts VEFA documentent vos désordres et vous conseillent sur la procédure : appel gratuit au 0 805 69 09 69.


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