Appels de fonds
Tout savoir sur l’appel de fonds en VEFA
En achat sur plan, le prix ne se règle pas en une fois : il suit l’avancement du chantier, selon un calendrier encadré par la loi. Voici comment fonctionnent les appels de fonds, et ce qu’il faut vérifier avant chaque versement.
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Appels de fonds
Définition
Qu’est-ce qu’un appel de fonds en VEFA ?
L’appel de fonds est la somme que l’acheteur verse au promoteur à chaque étape de la construction, garantissant la progression des travaux. C’est la grande différence avec l’achat dans l’ancien, réglé en une seule fois. La banque joue un rôle central dans ce processus : elle débloque les fonds du prêt au rythme des appels.
Ce mécanisme est encadré par l’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation, qui plafonne les paiements selon l’avancement réel du chantier.
Le calendrier
Les cinq étapes de paiement
La réservation. À la signature du contrat de réservation, l’acheteur verse un dépôt de garantie, généralement de 5 % du prix de vente, ce pourcentage pouvant varier selon la date prévue de signature de l’acte définitif.
35 % à l’achèvement des fondations. Premier palier majeur : les fondations, vérifiées par des professionnels, conditionnent la solidité de l’ouvrage.
70 % à la mise hors d’eau. Le bâtiment est couvert : le gros oeuvre est en place. C’est autour de ce jalon qu’intervient en général la visite cloisons.
95 % à l’achèvement des travaux. Le logement est habitable ; restent les détails finaux, et la préparation de la livraison avec la visite de pré-livraison.
5 % à la remise des clés. Lors de la livraison, vous vérifiez la conformité du logement et réglez le solde. Attention : si des malfaçons ou non-conformités sont constatées, vous avez le droit de consigner ces 5 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à résolution des problèmes.
Sécurité
La garantie financière d’achèvement
En plus de l’échelonnement des paiements, le promoteur doit fournir une garantie financière d’achèvement (GFA) ou, à défaut, une garantie de remboursement. Ces garanties sécurisent votre acquisition : en cas de défaillance du promoteur, l’achèvement de l’immeuble ou le remboursement des sommes versées est assuré.
Avant chaque versement, le bon réflexe reste de vérifier que l’avancement facturé correspond à l’avancement réel du chantier. Les visites intermédiaires sont l’occasion idéale de ce contrôle, et l’oeil d’un expert en bâtiment y voit plus clair que celui d’un acquéreur pressé d’emménager.
L’accompagnement
Un expert à chaque étape du financement
Chez Check my House, nos experts en bâtiment certifiés interviennent partout en France sur les trois visites clés du parcours VEFA. Leur mission : vérifier la qualité de la construction, la conformité des travaux aux normes en vigueur et la bonne prise en compte de vos demandes, pour que chaque appel de fonds corresponde à un avancement réel et conforme.
Au-delà du contrôle technique, nous vous éclairons sur vos droits à chaque palier : réserves, consignation du solde, garanties. Pour une vue d’ensemble du rôle de l’expert, consultez notre guide qu’est-ce qu’un expert VEFA.
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Questions fréquentes
FAQ, les appels de fonds en VEFA
Qui appelle les fonds, le promoteur ou la banque ?
Le promoteur émet les appels de fonds au fil de l’avancement ; votre banque débloque alors les sommes correspondantes de votre prêt immobilier.
Les pourcentages sont-ils négociables ?
Ce sont des plafonds légaux fixés par l’article R261-14 du CCH : un promoteur ne peut pas exiger plus que le palier correspondant à l’avancement réel du chantier.
Puis-je vérifier l’avancement avant de payer ?
Oui, et c’est recommandé : les visites intermédiaires, en particulier la visite cloisons à la mise hors d’eau, permettent de constater que l’avancement facturé est réel.
Que deviennent les 5 % finaux en cas de réserves ?
Vous pouvez les consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à la levée des réserves, au lieu de les verser au promoteur le jour de la remise des clés.
Que se passe-t-il si le promoteur ne peut pas achever le chantier ?
La garantie financière d’achèvement (ou de remboursement), obligatoire, assure l’achèvement de l’immeuble ou le remboursement des sommes versées.
Sécurisez chaque étape de votre achat sur plan
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