Assistance VEFA à Schiltigheim (67)

Parce que la livraison est le seul moment où les défauts apparents peuvent être opposés au promoteur sans débat sur leur origine. Un expert indépendant contrôle le logement méthodiquement et rédige des réserves précises que le promoteur devra lever.

Le procès-verbal de livraison avec ses réserves, le contrat et la notice descriptive, les plans, les avenants, les notices des équipements, les références de l’assurance dommages-ouvrage et toute la correspondance avec le promoteur. Ce dossier sert pendant toute la durée des garanties.

Elles figurent normalement dans l’acte de vente. Si vous ne les trouvez pas, demandez-les au promoteur ou à votre notaire. Elles sont indispensables pour déclarer un sinistre relevant de la garantie décennale.

Le risque est recensé à l’échelle de la commune et il est pris en compte lors des études préalables à la construction. L’état des risques annexé à votre acte précise la situation de votre parcelle.

Photographiez-la, notez sa date d’apparition et sa localisation, et notifiez-la au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception, au titre de la garantie de parfait achèvement si vous êtes dans l’année. Son évolution ne peut s’apprécier qu’avec un suivi.

Demandez-les lors de la livraison : elles sont utiles pour utiliser et entretenir correctement le chauffage, la production d’eau chaude ou la ventilation. L’expert peut signaler leur absence dans ses constats.

Elle est recommandée si vous avez demandé des travaux modificatifs. Avant la pose des doublages, l’expert vérifie l’implantation, le passage des réseaux et l’emplacement des prises et arrivées d’eau.

Le procès-verbal doit refléter les défauts constatés. Si le représentant du promoteur conteste une réserve, faites-la quand même inscrire, éventuellement avec sa contestation. À défaut, notifiez le défaut par lettre recommandée dans le mois qui suit la prise de possession.

Oui, le procès-verbal de livraison est un document contradictoire signé par l’acquéreur et par le représentant du promoteur. Conservez un exemplaire signé, ou une copie complète, avec toutes les réserves inscrites.

Les défauts apparents oubliés le jour de la livraison peuvent encore être notifiés au promoteur par lettre recommandée dans le mois qui suit la prise de possession. Au-delà, ils ne peuvent plus être invoqués comme défauts apparents.

C’est utile. Des photographies datées de chaque pièce et des défauts réservés complètent le procès-verbal et facilitent ensuite le suivi de la levée des réserves avec le promoteur.

Le risque est recensé à l’échelle de la commune. L’état des risques annexé à votre acte précise la situation de votre parcelle. À la livraison, l’expert examine la cave et décrit toute trace d’humidité visible, sans conclure sur sa cause.

Pour un défaut apparent non relevé, vous disposez d’un mois après la prise de possession pour le notifier au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, les désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement pendant un an, de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans et de la garantie décennale.

Oui, en cas de non-conformités que vous contestez. L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation permet de consigner le solde de 5 % du prix. Organisez-le à l’avance avec votre notaire et votre banque ; l’expert vous aide à apprécier si la situation le justifie.

Environ deux heures pour un appartement de taille courante, davantage avec une terrasse, une cave et un stationnement. L’expert prend le temps nécessaire pour contrôler chaque pièce et chaque équipement, et le signale si le créneau proposé est trop court.

Il ouvre et ferme chaque fenêtre et porte-fenêtre, vérifie le réglage, l’absence de frottement, l’état des joints et des vitrages, le fonctionnement des volets roulants et de leurs commandes, ainsi que la porte palière et sa serrure.

La loi ne fixe pas de délai unique ; le contrat ou le procès-verbal peut en prévoir un. À défaut, la levée doit intervenir dans un délai raisonnable, et la garantie de parfait achèvement d’un an permet d’exiger la reprise des désordres signalés. Faites constater chaque reprise par écrit.

Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance, accompagnée par l’expert. Vérifiez à l’avance avec le promoteur les modalités de procuration acceptées. L’expert vous transmet ensuite le détail de ses constats pour vous permettre de suivre la levée des réserves.

Leur livraison est organisée entre le promoteur et le syndic. Lors de votre livraison, l’expert contrôle votre lot privatif et ses annexes, et peut signaler les défauts visibles des parties communes rencontrés sur le parcours, que vous transmettrez au syndic.

Il teste la robinetterie et les évacuations, contrôle les joints silicone et de carrelage, la fixation des équipements, la pente de la douche et le débit de la bouche d’extraction. Il compare aussi les équipements posés à ceux décrits dans la notice descriptive.

Oui. Toute fissure visible doit être consignée avec sa localisation, sa longueur approximative et son orientation. Elle peut résulter du séchage normal des matériaux, mais la consigner fixe l’état initial du logement et facilitera la mise en œuvre des garanties si elle évolue.

Le tarif dépend de la visite choisie et de la surface du logement. Le devis en ligne vous donne un prix immédiat, et notre page tarifs détaille les formules. Vous pouvez aussi nous appeler au 0 805 69 09 69, appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h.