Assistance VEFA à Haguenau (67)

Parce que la livraison est le seul moment où les défauts apparents peuvent être opposés au promoteur sans débat sur leur origine. Un expert indépendant contrôle le logement et ses extérieurs méthodiquement, et rédige des réserves précises que le promoteur devra lever.

Nous accompagnons la livraison des maisons comme celle des appartements. L’expert ajoute les façades vues depuis le sol, les eaux pluviales, le garage, les abords et les équipements techniques. Il ne monte pas sur la toiture.

Ces arrêtés concernent la commune. Pour une construction neuve en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, la réglementation impose au constructeur une étude géotechnique de conception ou des dispositions constructives particulières. L’état des risques annexé à votre acte précise la situation de votre parcelle.

Photographiez-la, notez la date et sa localisation, et notifiez-la au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception, au titre de la garantie de parfait achèvement. Si la fissure évolue ou compromet la solidité de l’ouvrage, la garantie décennale peut être mobilisée.

Oui. L’expert vérifie l’ouverture et la fermeture complètes, la sécurité d’arrêt visible en fonctionnement normal, la télécommande lorsqu’elle est remise, et l’état de la porte et de ses fixations.

Depuis le sol, l’expert vérifie la présence des gouttières et descentes prévues, leur fixation apparente, leur raccordement visible et l’absence de rejet au pied des murs. Il ne monte pas sur la toiture.

Elle est utile si vous avez demandé des modifications de distribution ou d’équipements. Avant la pose des doublages, l’expert vérifie l’implantation, le passage des réseaux et l’emplacement des prises et arrivées d’eau.

Oui, lorsqu’il fait partie du lot. L’expert compare ses limites au plan de vente, vérifie les clôtures, la terrasse et l’écoulement des eaux, ainsi que la terre végétale ou l’engazonnement prévus par la notice, en tenant compte de la saison.

Vous pouvez refuser la livraison si le logement n’est pas achevé au sens de la loi, c’est-à-dire si des ouvrages ou éléments d’équipement indispensables à son utilisation manquent ou présentent des défauts qui le rendent impropre à son utilisation. Dans les autres cas, on prend possession avec réserves.

Oui, depuis le sol ou depuis l’intérieur lorsque c’est possible. L’expert contrôle leur présence, leur pente apparente, leur état et le raccord avec la façade. Un défaut visible est consigné avec la fenêtre concernée.

Le contrat de réservation, l’acte de vente, la notice descriptive, les plans et les avenants éventuels. Transmettez-les à l’expert avant la visite pour qu’il puisse comparer précisément ce qui a été vendu à ce qui est livré.

Pour un défaut apparent non relevé, vous disposez d’un mois après la prise de possession pour le notifier au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, les désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement pendant un an, de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans et de la garantie décennale.

Oui, en cas de non-conformités que vous contestez. L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation permet de consigner le solde de 5 % du prix. Organisez-le à l’avance avec votre notaire et votre banque ; l’expert vous aide à apprécier si la situation le justifie.

Environ deux heures pour un appartement de taille courante, davantage avec une terrasse, une cave et un stationnement. L’expert prend le temps nécessaire pour contrôler chaque pièce et chaque équipement, et le signale si le créneau proposé est trop court.

Il ouvre et ferme chaque fenêtre et porte-fenêtre, vérifie le réglage, l’absence de frottement, l’état des joints et des vitrages, le fonctionnement des volets roulants et de leurs commandes, ainsi que la porte palière et sa serrure.

La loi ne fixe pas de délai unique ; le contrat ou le procès-verbal peut en prévoir un. À défaut, la levée doit intervenir dans un délai raisonnable, et la garantie de parfait achèvement d’un an permet d’exiger la reprise des désordres signalés. Faites constater chaque reprise par écrit.

Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance, accompagnée par l’expert. Vérifiez à l’avance avec le promoteur les modalités de procuration acceptées. L’expert vous transmet ensuite le détail de ses constats pour vous permettre de suivre la levée des réserves.

Leur livraison est organisée entre le promoteur et le syndic. Lors de votre livraison, l’expert contrôle votre lot privatif et ses annexes, et peut signaler les défauts visibles des parties communes rencontrés sur le parcours, que vous transmettrez au syndic.

Il teste la robinetterie et les évacuations, contrôle les joints silicone et de carrelage, la fixation des équipements, la pente de la douche et le débit de la bouche d’extraction. Il compare aussi les équipements posés à ceux décrits dans la notice descriptive.

Oui. Toute fissure visible doit être consignée avec sa localisation, sa longueur approximative et son orientation. Elle peut résulter du séchage normal des matériaux, mais la consigner fixe l’état initial du logement et facilitera la mise en œuvre des garanties si elle évolue.

Le tarif dépend de la visite choisie, du type de logement et de sa surface. Le devis en ligne vous donne un prix immédiat, et notre page tarifs détaille les formules. Vous pouvez aussi nous appeler au 0 805 69 09 69, appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h.