Assistance VEFA à Obernai (67)

Parce que la livraison est le seul moment où les défauts apparents peuvent être opposés au promoteur sans débat sur leur origine. Un expert indépendant contrôle le logement, vérifie vos options et rédige des réserves précises que le promoteur devra lever.

Un coloris, une référence ou un emplacement différent de l’avenant signé est un défaut de conformité. Il se réserve le jour de la livraison, ou se notifie par lettre recommandée dans le mois qui suit. Gardez l’avenant et les fiches de choix à portée de main.

Le contrat de réservation et l’acte, la notice descriptive, les plans, et surtout les avenants ou fiches de travaux modificatifs avec leurs plans. Sans ces documents, l’expert ne peut pas vérifier vos options.

La consignation du solde de 5 % est possible en cas de contestation sur la conformité. Une option payée et absente entre dans ce cas. La décision vous appartient, et l’expert vous aide à apprécier la situation le jour de la livraison.

Oui, c’est précisément son objet. Avant la pose des doublages, l’expert vérifie l’implantation de la cloison et l’emplacement des réseaux associés. Une erreur relevée à ce stade se corrige bien plus simplement qu’après la livraison.

Le risque est recensé à l’échelle de la commune. L’état des risques annexé à votre acte indique si votre parcelle est concernée. À la livraison, l’expert vérifie l’écoulement des eaux, les seuils et les pieds de murs.

Oui, lorsqu’elle est prévue au contrat ou en option. L’expert vérifie la conformité des meubles et équipements, le fonctionnement de l’électroménager fourni, la robinetterie, l’évacuation, et l’état des façades et plans de travail.

Oui. L’expert compare le nombre et l’emplacement des prises, interrupteurs et points lumineux au plan électrique modifié ou à l’avenant, et vérifie leur fonctionnement. Un point manquant ou déplacé est consigné en réserve.

Les promoteurs fixent une date limite pour les choix, liée à l’avancement du chantier. Au-delà, une modification n’est en général plus possible. Vérifiez cette date dans votre contrat ou auprès du promoteur dès la signature.

Il vérifie la conformité visible : type de revêtement, coloris, format, emplacement, au regard de la notice et des fiches de choix. Il ne procède pas à une analyse en laboratoire des matériaux.

Oui, si vous l’acceptez en connaissance de cause. Mais l’acceptation sans réserve vaut renonciation à contester ce point comme défaut apparent. En cas de doute, réservez, puis discutez d’une éventuelle compensation avec le promoteur.

Le contrat de réservation, l’acte de vente, la notice descriptive, les plans et les avenants éventuels. Transmettez-les à l’expert avant la visite pour qu’il puisse comparer précisément ce qui a été vendu à ce qui est livré.

Pour un défaut apparent non relevé, vous disposez d’un mois après la prise de possession pour le notifier au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, les désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement pendant un an, de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans et de la garantie décennale.

Oui, en cas de non-conformités que vous contestez. L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation permet de consigner le solde de 5 % du prix. Organisez-le à l’avance avec votre notaire et votre banque ; l’expert vous aide à apprécier si la situation le justifie.

Environ deux heures pour un appartement de taille courante, davantage avec une terrasse, une cave et un stationnement. L’expert prend le temps nécessaire pour contrôler chaque pièce et chaque équipement, et le signale si le créneau proposé est trop court.

Il ouvre et ferme chaque fenêtre et porte-fenêtre, vérifie le réglage, l’absence de frottement, l’état des joints et des vitrages, le fonctionnement des volets roulants et de leurs commandes, ainsi que la porte palière et sa serrure.

La loi ne fixe pas de délai unique ; le contrat ou le procès-verbal peut en prévoir un. À défaut, la levée doit intervenir dans un délai raisonnable, et la garantie de parfait achèvement d’un an permet d’exiger la reprise des désordres signalés. Faites constater chaque reprise par écrit.

Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance, accompagnée par l’expert. Vérifiez à l’avance avec le promoteur les modalités de procuration acceptées. L’expert vous transmet ensuite le détail de ses constats pour vous permettre de suivre la levée des réserves.

Leur livraison est organisée entre le promoteur et le syndic. Lors de votre livraison, l’expert contrôle votre lot privatif et ses annexes, et peut signaler les défauts visibles des parties communes rencontrés sur le parcours, que vous transmettrez au syndic.

Il teste la robinetterie et les évacuations, contrôle les joints silicone et de carrelage, la fixation des équipements, la pente de la douche et le débit de la bouche d’extraction. Il compare aussi les équipements posés à ceux décrits dans la notice descriptive.

Oui. Toute fissure visible doit être consignée avec sa localisation, sa longueur approximative et son orientation. Elle peut résulter du séchage normal des matériaux, mais la consigner fixe l’état initial du logement et facilitera la mise en œuvre des garanties si elle évolue.

Le tarif dépend de la visite choisie et de la surface du logement. Le devis en ligne vous donne un prix immédiat, et notre page tarifs détaille les formules. Vous pouvez aussi nous appeler au 0 805 69 09 69, appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h.