Assistance VEFA à Caen (14)

Parce que la livraison est le seul moment où les défauts apparents peuvent être opposés au promoteur sans débat sur leur origine. Un expert indépendant contrôle le logement méthodiquement et rédige des réserves précises que le promoteur devra lever.

Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale courent à compter de la réception de l’ouvrage par le promoteur. Le délai d’un mois pour les défauts apparents court à compter de votre prise de possession.

Pendant un an, elle couvre les désordres réservés à la livraison et ceux signalés par écrit au cours de l’année, quelle que soit leur importance. Le promoteur doit faire intervenir les entreprises concernées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au promoteur, en décrivant le désordre, sa localisation et sa date d’apparition, avec des photographies. Conservez une copie.

C’est une bonne pratique. Le premier hiver révèle parfois des défauts de chauffage, de menuiseries ou de ventilation. Signalez-les par écrit avant la fin de la première année.

Relancez le promoteur par écrit en rappelant les réserves concernées. En cas de blocage, un conseil juridique pourra vous orienter. Nous vous conseillons sur le suivi de la levée des réserves.

Un équipement dissociable du bâti peut relever de la garantie de bon fonctionnement, qui court deux ans. Signalez-le par écrit au promoteur, avec la date d’apparition.

Le délai de levée des réserves est fixé d’un commun accord ou, à défaut, par le promoteur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Demandez qu’il soit précisé par écrit lors de la livraison.

Le premier hiver révèle parfois des défauts d’étanchéité à l’air ou de réglage qui passent inaperçus en été. Notez-les et signalez-les par écrit avant la fin de la première année.

Oui, s’il fait partie de votre lot. Ses défauts apparents se réservent à la livraison ou se notifient dans le mois, et la garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an.

Le risque est recensé à l’échelle de la commune. L’état des risques annexé à votre acte indique si votre parcelle est concernée. À la livraison, l’expert examine les caves, parkings et pieds de murs.

Les constructions neuves doivent respecter les règles parasismiques applicables à leur zone. Leur vérification relève du contrôle technique pendant la construction, pas de la visite de livraison.

Elle est recommandée si vous avez demandé des travaux modificatifs. Avant la pose des doublages, l’expert vérifie l’implantation, le passage des réseaux et l’emplacement des prises et arrivées d’eau.

Dans un dossier unique : contrat, notice, plans, procès-verbal, courriers au promoteur, références de l’assurance dommages-ouvrage. Il servira pendant toute la durée des garanties.

Oui, mais évitez de modifier les ouvrages concernés par une réserve ou un désordre signalé : cela compliquerait leur prise en charge par le promoteur.

Tout dépend de sa visibilité le jour de la livraison. C’est pourquoi un contrôle complet et méthodique à la livraison protège mieux l’acquéreur pour la suite.

Le contrat de réservation, l’acte de vente, la notice descriptive, les plans et les avenants éventuels. Transmettez-les à l’expert avant la visite pour qu’il puisse comparer précisément ce qui a été vendu à ce qui est livré.

Oui, en cas de non-conformités que vous contestez. L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation permet de consigner le solde de 5 % du prix. Organisez-le à l’avance avec votre notaire et votre banque ; l’expert vous aide à apprécier si la situation le justifie.

Environ deux heures pour un appartement de taille courante, davantage avec une terrasse, une cave et un stationnement. L’expert prend le temps nécessaire pour contrôler chaque pièce et chaque équipement, et le signale si le créneau proposé est trop court.

Il ouvre et ferme chaque fenêtre et porte-fenêtre, vérifie le réglage, l’absence de frottement, l’état des joints et des vitrages, le fonctionnement des volets roulants et de leurs commandes, ainsi que la porte palière et sa serrure.

Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance, accompagnée par l’expert. Vérifiez à l’avance avec le promoteur les modalités de procuration acceptées. L’expert vous transmet ensuite le détail de ses constats pour vous permettre de suivre la levée des réserves.

Leur livraison est organisée entre le promoteur et le syndic. Lors de votre livraison, l’expert contrôle votre lot privatif et ses annexes, et peut signaler les défauts visibles des parties communes rencontrés sur le parcours, que vous transmettrez au syndic.

Il teste la robinetterie et les évacuations, contrôle les joints silicone et de carrelage, la fixation des équipements, la pente de la douche et le débit de la bouche d’extraction. Il compare aussi les équipements posés à ceux décrits dans la notice descriptive.

Oui. Toute fissure visible doit être consignée avec sa localisation, sa longueur approximative et son orientation. Elle peut résulter du séchage normal des matériaux, mais la consigner fixe l’état initial du logement et facilitera la mise en œuvre des garanties si elle évolue.

Le tarif dépend de la visite choisie et de la surface du logement. Le devis en ligne vous donne un prix immédiat, et notre page tarifs détaille les formules. Vous pouvez aussi nous appeler au 0 805 69 09 69, appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h.