Expert livraison appartement VEFA

Expert livraison appartement VEFA

La remise des clés d’un appartement acheté sur plan ne s’improvise pas. Un expert en bâtiment indépendant contrôle la conformité de votre logement et consigne chaque réserve face au promoteur.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
En vidéo

L’assistance VEFA en vidéo

Notre accompagnement VEFA présenté par Laurent Hojan, fondateur de Check my House.

L’essentiel

Se faire accompagner par un expert lors de la livraison d’un appartement VEFA est un droit de l’acquéreur : l’expert vérifie la conformité du logement au contrat, détecte les malfaçons et rédige avec vous un procès-verbal de réserves opposable au promoteur.

Après des mois d’attente, l’excitation de la remise des clés fait souvent passer à côté de défauts qui coûteront cher plus tard. Un regard professionnel et neutre change tout : rien n’échappe au contrôle, et vos droits sont préservés dès le premier jour.

Le moment clé

Pourquoi la livraison de votre appartement mérite un expert

C’est lors de la livraison que tout se décide : ce qui n’est pas constaté ce jour-là devient beaucoup plus difficile à faire corriger ensuite.

La livraison est votre première vraie découverte du logement terminé. Le promoteur vous remet les clés, et vous êtes invité à signer un procès-verbal. Or les malfaçons ne sont pas toujours visibles : au-delà d’une prise défectueuse ou d’une porte mal ajustée, il faut contrôler les dimensions des pièces, les hauteurs sous plafond, l’isolation, la ventilation, le chauffage, la domotique et la bonne exécution de vos travaux modificatifs acquéreur (TMA).

L’expert Check my House compare point par point le logement livré avec les plans et la notice descriptive de votre contrat. Chaque écart est consigné comme réserve, avec photo et commentaire, pour que le promoteur sache exactement quelles reprises effectuer. En cas de non-conformité majeure, il vous conseille sur la consignation du solde de 5 % du prix auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette vigilance vaut aussi pour l’immeuble : boîtes aux lettres, accès, parkings souterrains. Un défaut dans les parties communes pèsera sur tous les copropriétaires s’il n’est pas relevé à temps.

Réception et livraison

Deux dates, deux effets juridiques différents

Une confusion fréquente, lourde de conséquences pour vos garanties.

La réception est le moment où le promoteur accepte l’ouvrage des entreprises de construction. La livraison est le moment où il vous remet les clés. La date de réception est cruciale : c’est elle qui fait courir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

Après la remise des clés, vous conservez un délai de 30 jours pour signaler les défauts non visibles le jour de la livraison mais révélés par l’usage : les réserves dites d’usage. L’assistance de nos experts vous permet de n’y perdre aucune garantie ni aucune possibilité d’émettre des réserves complémentaires. Pour le détail du cadre légal, consultez notre article réserves VEFA : vos droits et devoirs.

La mission

Ce que fait concrètement votre expert livraison VEFA

Une mission complète, du contrat à la levée des réserves.

Avant la visite

Analyse du contrat de VEFA, de la notice descriptive, des plans et des TMA : l’expert sait exactement ce qui doit être livré, dans quelle qualité et avec quels équipements.

Pendant la livraison

Contrôle méthodique du logement et vérification des parties communes accessibles. Rédaction du procès-verbal de livraison avec l’ensemble des réserves, photos et commentaires.

Après la livraison

Conseil sur la notification des réserves d’usage sous 30 jours, le suivi de la levée des réserves et, si nécessaire, l’orientation juridique en cas de réserves non levées.

Les visites VEFA

La livraison se prépare dès la visite cloisons

Plus les défauts sont détectés tôt, moins la livraison réserve de surprises. Nos experts vous accompagnent sur tout le calendrier.

Visite cloisons

Entre six et neuf mois avant la livraison, murs montés mais sans revêtements : mesures des pièces, hauteurs sous plafond, implantation des cloisons, portes, fenêtres et réseaux. Invitez-y votre cuisiniste. En savoir plus.

Visite de pré-livraison

Un à deux mois avant la remise des clés, cette visite de qualité permet de faire remonter les défauts au promoteur pour qu’il corrige avant la livraison. En savoir plus.

Visite de livraison

Le jour J, constat de conformité et émission des réserves sur le procès-verbal, à envoyer au promoteur dans les meilleurs délais. En savoir plus.

Et si votre immeuble est en copropriété, pensez à l’assistance à la livraison des parties communes.

Tarifs

Le tarif de l’expertise livraison d’un appartement VEFA

Pour un appartement jusqu’à 50 m², puis 3 € par m² supplémentaire.

480 € TTC

Visite cloisons VEFA

510 € TTC

Visite de pré-livraison VEFA

530 € TTC

Visite de livraison VEFA

Gestion et suivi du dossier en sus. Déplacement de notre expert : 60 € jusqu’à 100 km. Procès-verbal compris. Mission post-livraison ou parties communes : sur devis. Le détail est sur notre page tarifs.

Questions fréquentes

FAQ, expert livraison appartement VEFA

Vos questions avant la remise des clés.

L’accompagnement par un expert est-il autorisé par le promoteur ?

Oui, c’est un droit de l’acquéreur. Vous pouvez venir accompagné de l’expert de votre choix à la livraison comme aux visites précédentes, sans accord préalable du promoteur.

Que contient le procès-verbal de livraison ?

Il liste l’ensemble des réserves constatées : malfaçons, défauts de finition, non-conformités aux plans, à la notice descriptive ou aux TMA. Chez Check my House, chaque réserve est documentée par une photo et un commentaire d’expert.

Combien de temps ai-je pour signaler des défauts après la remise des clés ?

Vous disposez d’un délai de 30 jours après la prise de possession pour notifier les défauts apparents non relevés le jour de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Puis-je consigner les 5 % restants en cas de malfaçons ?

Oui. En présence de réserves, l’acquéreur peut consigner le solde de 5 % du prix auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à la levée des réserves, au lieu de le verser au promoteur le jour de la livraison.

Le promoteur est-il obligé de lever les réserves ?

Oui. L’article 1642-1 du code civil impose au vendeur d’un immeuble à construire de traiter les vices de construction et défauts de conformité apparents. En cas d’inaction, des recours existent, jusqu’à la condamnation sous astreinte.

Quel est le prix d’un expert pour une livraison d’appartement ?

530 € TTC pour un appartement jusqu’à 50 m², gestion et suivi du dossier en sus, déplacement de notre expert 60 € jusqu’à 100 km, puis 3 € par m² au-delà de 50 m². Le devis automatique en ligne vous donne le montant exact.

Intervenez-vous partout en France ?

Oui, notre réseau de plus de 65 experts certifiés couvre toute la France métropolitaine, y compris nos secteurs dédiés des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et de l’Essonne.

Et pour une maison achetée en VEFA ?

Oui : visite cloisons 550 €, pré-livraison 580 € et livraison 610 € TTC pour une maison jusqu’à 50 m², puis 3 € par m² supplémentaire. Le détail est sur notre page tarifs.

Votre livraison approche ?

Réservez votre expert dès maintenant : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1642-1 (vices et défauts de conformité apparents en vente d’immeuble à construire), legifrance.gouv.fr
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (échelonnement des paiements en VEFA), legifrance.gouv.fr
  • Service-Public.fr, Achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), service-public.fr


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