Assistance VEFA à Bourgoin-Jallieu (38)

Parce que la livraison est le seul moment où les défauts apparents peuvent être opposés au promoteur sans débat sur leur origine. Un expert indépendant contrôle le logement et ses annexes méthodiquement, et rédige des réserves précises que le promoteur devra lever.

Comparez-la au plan de vente et à l’acte. Un écart de dimension ou un obstacle non prévu qui gêne l’usage est un défaut de conformité, à réserver le jour de la livraison ou à notifier par lettre recommandée dans le mois qui suit.

La réglementation impose un pré-équipement des places en vue de l’installation de bornes, selon la taille du parc de stationnement, pas nécessairement une borne installée. La notice descriptive précise ce qui est prévu pour votre place.

Il constate la présence des équipements décrits par la notice et leur état apparent. Il ne réalise pas d’essai de charge ni de contrôle électrique réglementaire, qui relèvent de l’installateur.

La rampe, la porte d’accès et les circulations sont des parties communes, réceptionnées par le syndic. Signalez-lui par écrit les défauts constatés, avec des photos.

Une arrivée d’eau dans un parking peut avoir plusieurs origines. L’expert décrit les traces constatées dans votre box ou sur votre place, sans conclure sur leur cause. Pour les parties communes, informez le syndic.

Le risque est recensé à l’échelle de la commune et pris en compte lors des études préalables à la construction. L’état des risques annexé à votre acte précise la situation de votre parcelle.

L’éclairage des circulations du parking est en principe une partie commune, à signaler au syndic. Si votre box fermé dispose de son propre éclairage relié à votre lot, son défaut se réserve le jour de la livraison.

Un box en sous-sol comporte en principe une ventilation, par grille ou par la porte. L’expert vérifie la présence des éléments prévus par la notice et signale leur absence, sans mesure de débit.

Vérifiez avec l’expert la remise des badges, télécommandes et clés prévus pour votre lot. Un élément manquant est noté au procès-verbal, pour que le promoteur le remette.

Oui, si elle figure dans votre lot. L’expert vérifie son emplacement et son numéro au regard du plan de vente, la porte, l’éclairage s’il est prévu, et l’état des sols et des murs.

Elle est recommandée si vous avez demandé des travaux modificatifs. Avant la pose des doublages, l’expert vérifie l’implantation, le passage des réseaux et l’emplacement des prises et arrivées d’eau.

Le contrat de réservation, l’acte de vente, la notice descriptive, les plans et les avenants éventuels. Transmettez-les à l’expert avant la visite pour qu’il puisse comparer précisément ce qui a été vendu à ce qui est livré.

Pour un défaut apparent non relevé, vous disposez d’un mois après la prise de possession pour le notifier au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, les désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement pendant un an, de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans et de la garantie décennale.

Oui, en cas de non-conformités que vous contestez. L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation permet de consigner le solde de 5 % du prix. Organisez-le à l’avance avec votre notaire et votre banque ; l’expert vous aide à apprécier si la situation le justifie.

Environ deux heures pour un appartement de taille courante, davantage avec une terrasse, une cave et un stationnement. L’expert prend le temps nécessaire pour contrôler chaque pièce et chaque équipement, et le signale si le créneau proposé est trop court.

Il ouvre et ferme chaque fenêtre et porte-fenêtre, vérifie le réglage, l’absence de frottement, l’état des joints et des vitrages, le fonctionnement des volets roulants et de leurs commandes, ainsi que la porte palière et sa serrure.

La loi ne fixe pas de délai unique ; le contrat ou le procès-verbal peut en prévoir un. À défaut, la levée doit intervenir dans un délai raisonnable, et la garantie de parfait achèvement d’un an permet d’exiger la reprise des désordres signalés. Faites constater chaque reprise par écrit.

Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance, accompagnée par l’expert. Vérifiez à l’avance avec le promoteur les modalités de procuration acceptées. L’expert vous transmet ensuite le détail de ses constats pour vous permettre de suivre la levée des réserves.

Il teste la robinetterie et les évacuations, contrôle les joints silicone et de carrelage, la fixation des équipements, la pente de la douche et le débit de la bouche d’extraction. Il compare aussi les équipements posés à ceux décrits dans la notice descriptive.

Oui. Toute fissure visible doit être consignée avec sa localisation, sa longueur approximative et son orientation. Elle peut résulter du séchage normal des matériaux, mais la consigner fixe l’état initial du logement et facilitera la mise en œuvre des garanties si elle évolue.

Le tarif dépend de la visite choisie et de la surface du logement. Le devis en ligne vous donne un prix immédiat, et notre page tarifs détaille les formules. Vous pouvez aussi nous appeler au 0 805 69 09 69, appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h.