Parties communes VEFA

Assistance à la livraison des parties communes VEFA

Halls, cages d’escalier, parkings, locaux techniques : la copropriété neuve doit être livrée conforme aux règles de l’art et à la notice descriptive. Un expert indépendant protège tous les copropriétaires.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

L’assistance à la livraison des parties communes consiste à faire contrôler par un expert en bâtiment indépendant la conformité des espaces collectifs d’une résidence neuve, avant que la copropriété n’en accepte la livraison.

En VEFA, vous achetez un logement mais aussi une quote-part d’immeuble. Un défaut non relevé dans les parties communes se paiera plus tard en charges de copropriété : autant le détecter quand la responsabilité du promoteur est pleinement engagée.

Les enjeux

Pourquoi vérifier les parties communes d’une résidence neuve

Des espaces techniques et juridiques plus complexes qu’il n’y paraît.

Les parties communes ne se résument pas aux couloirs et aux escaliers. Elles englobent les équipements collectifs : ascenseurs, portes de garage, systèmes de sécurité incendie, ventilation, éclairage, réseaux, espaces verts, locaux à vélos et locaux poubelles. Vérifier l’intégrité et la conformité de ces installations exige des connaissances techniques approfondies.

Tout est contrôlé : les extérieurs (parkings, sous-sols, accès, local poubelle) comme les parties communes intérieures (halls, cages d’escalier, paliers). L’expert vérifie que les travaux réalisés sont conformes aux règles de l’art et à la notice descriptive de la résidence.

Un défaut détecté à la livraison relève de la responsabilité du promoteur, notamment au titre de la garantie de parfait achèvement. Le même défaut découvert un an plus tard devient un casse-tête : c’est la copropriété qui devra prouver, réclamer et parfois préfinancer.

Le cadre

Syndic provisoire, assemblée générale : qui décide quoi

L’indépendance de l’expert fait toute la différence.

Lors de la première assemblée générale précédant la livraison, les copropriétaires peuvent prévoir un budget dédié à l’assistance d’un expert pour la livraison des parties communes. C’est le bon moment pour en décider.

Le syndic provisoire, souvent désigné par le promoteur, signe l’acte de livraison des parties communes. Sa signature ne garantit pas le bon fonctionnement de tous les équipements : son lien avec le promoteur peut limiter son empressement à relever les défauts. Un expert indépendant comme Check my House, mandaté par les copropriétaires, n’a qu’un seul camp : le vôtre.

Nos contrôles minutieux garantissent une livraison conforme aux normes et règlements en vigueur, impartiale et équitable pour tous les propriétaires. En cas de non-conformité, l’expert la documente et propose les solutions appropriées pour y remédier.

Et votre logement

Les visites de votre lot privatif

Les parties communes complètent le contrôle de votre appartement.

Visite cloisons

Six à neuf mois avant la livraison, le contrôle des surfaces et des implantations de votre logement. La visite cloisons VEFA.

Visite de pré-livraison

Un à deux mois avant la remise des clés, pour faire corriger les défauts à temps. La visite de pré-livraison VEFA.

Visite de livraison

Le jour J, constat de conformité et procès-verbal de réserves. La visite de livraison VEFA.

Tarif

Une mission sur devis, adaptée à chaque résidence

Chaque copropriété est différente : nombre de bâtiments, équipements, surfaces communes. La mission d’assistance à la livraison des parties communes fait donc l’objet d’un devis personnalisé, établi rapidement à partir des caractéristiques de votre résidence.

Questions fréquentes

FAQ, livraison des parties communes VEFA

Qui peut mandater un expert pour les parties communes ?

Le syndicat des copropriétaires, généralement lors de la première assemblée générale, en prévoyant un budget dédié à cette assistance. Un groupe de copropriétaires peut aussi porter la demande à l’ordre du jour.

Que vérifie l’expert exactement ?

Les extérieurs (parkings, sous-sols, accès, locaux poubelles), les parties communes intérieures (halls, cages d’escalier, paliers) et les équipements collectifs, au regard des règles de l’art et de la notice descriptive de la résidence.

Pourquoi ne pas s’en remettre au syndic provisoire ?

Le syndic provisoire est souvent désigné par le promoteur, et sa signature de l’acte de livraison ne garantit pas le bon fonctionnement des équipements. Un expert indépendant mandaté par les copropriétaires n’a aucun lien avec le promoteur.

Quelles garanties couvrent les parties communes ?

Les mêmes que pour les lots privatifs : garantie de parfait achèvement pendant un an sur les désordres signalés, garantie biennale sur les équipements dissociables, garantie décennale sur la structure.

Que se passe-t-il si des défauts sont constatés ?

Ils sont consignés en réserves dans le procès-verbal de livraison des parties communes. Le promoteur doit ensuite faire réaliser les reprises, sous le contrôle du syndicat des copropriétaires.

Combien coûte cette assistance ?

La mission est établie sur devis, selon la taille de la résidence et ses équipements. Décrivez votre copropriété via notre formulaire de contact ou le devis en ligne pour recevoir une proposition rapide.

Protégez votre copropriété dès la livraison

Parlez-en à votre conseil syndical, puis contactez-nous : conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6 (garantie de parfait achèvement), legifrance.gouv.fr
  • Service-Public.fr, Achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), service-public.fr


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